Article 35 of the French Code of Criminal Procedure

The public prosecutor ensures that criminal law is applied throughout the jurisdiction of the court of appeal and that the public prosecutor’s offices within its jurisdiction operate smoothly.

He leads and coordinates the action of the public prosecutors, both in terms of preventing and punishing breaches of criminal law. He specifies and, where necessary, adapts the general instructions of the Minister of Justice to the specific context of the jurisdiction. He assesses their application by the public prosecutors.

In addition to the specific reports that he draws up either on his own initiative or at the request of the Minister of Justice, the public prosecutor sends the latter an annual criminal policy report on the application of the law and the general instructions, as well as an annual report on the activity and management of the public prosecutors’ offices in his jurisdiction.

At least once a year, he informs the assembly of judges and prosecutors of the conditions of implementation, in the jurisdiction, of the penal policy and the general instructions sent for this purpose by the Minister of Justice pursuant to the second paragraph of article 30.

The Public Prosecutor has, in the exercise of his functions, the right to directly request the force publique.

Original in French 🇫🇷

Article 35

Le procureur général veille à l’application de la loi pénale dans toute l’étendue du ressort de la cour d’appel et au bon fonctionnement des parquets de son ressort.

Il anime et coordonne l’action des procureurs de la République, tant en matière de prévention que de répression des infractions à la loi pénale. Il précise et, le cas échéant, adapte les instructions générales du ministre de la justice au contexte propre au ressort. Il procède à l’évaluation de leur application par les procureurs de la République.

Outre les rapports particuliers qu’il établit soit d’initiative, soit sur demande du ministre de la justice, le procureur général adresse à ce dernier un rapport annuel de politique pénale sur l’application de la loi et des instructions générales ainsi qu’un rapport annuel sur l’activité et la gestion des parquets de son ressort.

Il informe, au moins une fois par an, l’assemblée des magistrats du siège et du parquet des conditions de mise en œuvre, dans le ressort, de la politique pénale et des instructions générales adressées à cette fin par le ministre de la justice en application du deuxième alinéa de l’article 30.

Le procureur général a, dans l’exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique.