Article 353-1 of the French Civil Code

Adoption is granted at the request of the adopter or adopters by the judicial court, which verifies within a period of six months from the date of referral to the court whether the conditions of the law are met and whether the adoption is in the child’s interest.

The minor capable of discernment is heard by the court or, where his or her interests so require, by the person appointed by the court for this purpose. He must be heard in a manner appropriate to his age and degree of maturity. If the minor refuses to be heard, the judge will assess whether this refusal is justified. The minor may be heard alone or with a lawyer or a person of his or her choice. If this choice does not appear to be in the minor’s best interests, the judge may appoint another person

In cases where the adopter has descendants the court will also check that the adoption is not likely to compromise family life.

If the adopter dies, after having regularly taken in the child with a view to adoption, the application may be made on his or her behalf by the surviving spouse, partner bound by a civil solidarity pact or cohabitee, or one of the adopter’s heirs.

The death of the adopter after the application has been lodged does not relieve the court of jurisdiction.

If the child dies after having been lawfully taken in with a view to adoption, the application may nevertheless be lodged. The judgment takes effect on the day preceding the death and only entails a change in the child’s civil status.

The judgment granting adoption does not state the reasons on which it is based.

Original in French 🇫🇷

Article 353-1

L’adoption est prononcée à la requête du ou des adoptants par le tribunal judiciaire qui vérifie dans un délai de six mois à compter de la saisine du tribunal si les conditions de la loi sont remplies et si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant.

Le mineur capable de discernement est entendu par le tribunal ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le tribunal à cet effet. Il doit être entendu selon des modalités adaptées à son âge et à son degré de maturité. Lorsqu’il refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Le mineur peut être entendu seul ou avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’apparaît pas conforme à son intérêt, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne

Dans le cas où l’adoptant a des descendants le tribunal vérifie en outre si l’adoption n’est pas de nature à compromettre la vie familiale.

Si l’adoptant décède, après avoir régulièrement recueilli l’enfant en vue de son adoption, la requête peut être présentée en son nom par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant, ou l’un des héritiers de l’adoptant.

Le décès de l’adoptant survenu postérieurement au dépôt de la requête ne dessaisit pas le tribunal.

Si l’enfant décède après avoir été régulièrement recueilli en vue de son adoption, la requête peut toutefois être présentée. Le jugement produit effet le jour précédant le décès et emporte uniquement modification de l’état civil de l’enfant.

Le jugement prononçant l’adoption n’est pas motivé.