Article 373-2 of the French Civil Code

The separation of the parents has no effect on the rules governing the devolution of parental authority.

Each of the father and mother must maintain a personal relationship with the child and respect the child’s ties with the other parent.

To this end, by way of exception, at the request of the person directly concerned or the family court judge, the public prosecutor may request the assistance of the police to enforce a decision of the family court judge, a divorce agreement by mutual consent taking the form of a private deed countersigned by lawyers filed with the minutes of a notary or a homologated agreement setting out the arrangements for the exercise of parental authority.

The other parent must be informed in advance of any change in the residence of one of the parents that alters the arrangements for exercising parental authority. In the event of disagreement, the more diligent parent shall refer the matter to the family court, which shall rule in accordance with the best interests of the child. The judge will apportion travel expenses and adjust the amount of the contribution to the maintenance and education of the child accordingly.

Original in French 🇫🇷

Article 373-2

La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.

Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

A cette fin, à titre exceptionnel, à la demande de la personne directement intéressée ou du juge aux affaires familiales, le procureur de la République peut requérir le concours de la force publique pour faire exécuter une décision du juge aux affaires familiales, une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire ou une convention homologuée fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.