Article 378-2 of the French Civil Code

The exercise of parental authority and visiting and accommodation rights of a parent prosecuted or convicted, even if not definitively, for a crime committed against the other parent are suspended ipso jure until the judge’s decision and for a maximum period of six months, on condition that the public prosecutor refers the matter to the family affairs judge within eight days.

Original in French 🇫🇷

Article 378-2

L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi ou condamné, même non définitivement, pour un crime commis sur la personne de l’autre parent sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge et pour une durée maximale de six mois, à charge pour le procureur de la République de saisir le juge aux affaires familiales dans un délai de huit jours.