Article 379-4 of the French Code of Criminal Procedure

If the accused convicted under the conditions provided for by Article 379-3 constitutes himself a prisoner or if he is arrested before the sentence is extinguished by prescription, the judgment of the Assize Court shall be null and void in its entirety and his case shall be re-examined by the Assize Court in accordance with the provisions of articles 269 to 379-1.

The arrest warrant issued against the accused pursuant to Article 379-3 or issued before the judgment of conviction shall be equivalent to a committal order and the accused shall remain in custody until his appearance before the Assize Court, which must take place within the period provided for by Article 181 from the time he is taken into custody, failing which he shall be released immediately.

Within a period of one month from the date of his arrest or his being taken into custody, the convicted accused may, however, acquiesce in the judgment of the Assize Court and waive, in the presence of his lawyer, the re-examination of his case. The waiver is recorded by the president of the assize court, where applicable in accordance with the procedure provided for by Article 706-71. The time limits for appeals run from the date of notification to the public prosecutor or service on the parties of the acknowledgement of this waiver.

Original in French 🇫🇷

Article 379-4

Si l’accusé condamné dans les conditions prévues par l’article 379-3 se constitue prisonnier ou s’il est arrêté avant que la peine soit éteinte par la prescription, l’arrêt de la cour d’assises est non avenu dans toutes ses dispositions et il est procédé à son égard à un nouvel examen de son affaire par la cour d’assises conformément aux dispositions des articles 269 à 379-1.

Le mandat d’arrêt délivré contre l’accusé en application de l’article 379-3 ou décerné avant l’arrêt de condamnation vaut mandat de dépôt et l’accusé demeure détenu jusqu’à sa comparution devant la cour d’assises, qui doit intervenir dans le délai prévu par l’article 181 à compter de son placement en détention, faute de quoi il est immédiatement remis en liberté.

Dans un délai d’un mois à compter de la date de son arrestation ou de sa constitution de prisonnier, l’accusé condamné peut toutefois acquiescer à l’arrêt de la cour d’assises et renoncer, en présence de son avocat, au nouvel examen de son affaire. La renonciation est constatée par le président de la cour d’assises, le cas échéant selon la procédure prévue par l’article 706-71. Les délais d’appel ou de pourvoi courent à compter de la notification au parquet ou de la signification aux parties de la constatation de cette renonciation.