Article 44 sexies-0 A of the French General Tax Code

A company qualifies as a young innovative company carrying out research and development projects when, at the close of the financial year, it simultaneously meets the following conditions:

1° it is a small or medium-sized company, i.e. employing fewer than 250 people, and which has either achieved a turnover of less than 50 million euros during the financial year, reduced or extended where applicable to twelve months, or a balance sheet total of less than 43 million euros. The company’s workforce is assessed by reference to the average number of employees during that financial year;

2° it has been established for less than eight years;

3° a. it has carried out research expenditure, as defined in a to g of II of Article 244 quater B and in 1 of A of II of Article 244 quater B bis, representing at least 15% of the expenses, excluding foreign exchange losses and net expenses on disposals of investment securities, deductible for tax purposes in respect of that financial year. In calculating this ratio, no account is taken of expenses incurred with other young innovative companies carrying out research and development projects;

b. Or it is managed or at least 10% directly owned, alone or jointly, by students, persons who have held a degree conferring the grade of master or a doctorate for less than five years, or persons assigned to teaching or research activities, and its main activity is the valorisation of research work in which these managers or partners have participated, during their studies or in the performance of their duties, within a higher education establishment authorised to award a degree conferring at least the grade of master. The conditions under which this valorisation is organised are set out in an agreement between the company and the higher education establishment, the content and procedures of which are specified by decree in the Conseil d’Etat. This decree defines in particular the nature of the research work that is the subject of the agreement, the services from which the company may benefit and the terms and conditions of the remuneration of the higher education establishment;

4° at least 50% of its capital is continuously held:

a. by natural persons;

b. or by a company meeting the same conditions, at least 50% of whose capital is held by natural persons;

c. or by venture capital companies, venture capital mutual funds, specialised professional funds falling under the article L. 214-37 of the Monetary and Financial Code as it read prior to Order no. 2013-676 of 25 July 2013 amending the legal framework for asset management, professional private equity funds, sociétés de libre partenariat, sociétés de développement régional, sociétés financières d’innovation or sociétés unipersonnelles d’investissement à risque on condition that there is no arm’s length relationship within the meaning of 12 of l’article 39 between the company in question and these latter companies or these funds;

d. or by public scientific foundations or associations, or by a company itself qualified as a young innovative company carrying out research and development projects;

e. or by public research and education establishments or their subsidiaries;

5° it is not created as part of a concentration, restructuring, extension of pre-existing activities or a takeover of such activities within the meaning of III of Article 44 sexies.

Original in French 🇫🇷

Article 44 sexies-0 A

Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement lorsque, à la clôture de l’exercice, elle remplit simultanément les conditions suivantes :

1° elle est une petite ou moyenne entreprise, c’est-à-dire employant moins de 250 personnes, et qui a soit réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros au cours de l’exercice, ramené ou porté le cas échéant à douze mois, soit un total du bilan inférieur à 43 millions d’euros. L’effectif de l’entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice ;

2° elle est créée depuis moins de huit ans ;

3° a. elle a réalisé des dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l’article 244 quater B et au 1 du A du II de l’article 244 quater B bis, représentant au moins 15 % des charges, à l’exception des pertes de change et des charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles au titre de cet exercice. Pour le calcul de ce ratio, il n’est pas tenu compte des charges engagées auprès d’autres jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement ;

b. Ou elle est dirigée ou détenue directement à hauteur de 10 % au moins, seuls ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de cinq ans d’un diplôme conférant le grade de master ou d’un doctorat, ou des personnes affectées à des activités d’enseignement ou de recherche, et elle a pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ces dirigeants ou ces associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l’exercice de leurs fonctions, au sein d’un établissement d’enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master. Les conditions dans lesquelles est organisée cette valorisation sont fixées dans une convention conclue entre l’entreprise et l’établissement d’enseignement supérieur, dont le contenu et les modalités sont précisés par décret en Conseil d’Etat. Ce décret définit notamment la nature des travaux de recherche qui font l’objet de la convention, les prestations dont peut bénéficier l’entreprise et les modalités de la rémunération de l’établissement d’enseignement supérieur ;

4° son capital est détenu de manière continue à 50 % au moins :

a. par des personnes physiques ;

b. ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques ;

c. ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l’article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d’innovation ou des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque à la condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l’article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds ;

d. ou par des fondations ou associations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, ou par une société qualifiée elle-même de jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et développement ;

e. ou par des établissements publics de recherche et d’enseignement ou leurs filiales ;

5° elle n’est pas créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou d’une reprise de telles activités au sens du III de l’article 44 sexies.