Article 44 sexies A of the French General Tax Code

I. – 1. Companies meeting the conditions set out in Article 44 sexies-0 A are exempt from income tax or corporation tax on profits made in respect of the first profitable financial year or tax period, this period of total exemption for profits made may not exceed twelve months.

Profits made in respect of the financial year or tax year following this exemption period are only subject to income tax or corporation tax for half of their amount.

2. The benefit of the exemption is reserved for companies that meet the conditions set out in 1 during each financial year or tax period in respect of which the exemption is likely to apply.

3. If at the end of a financial year or tax period the company no longer meets one of the conditions required to benefit from the status of young innovative company carrying out research and development projects, it permanently loses the benefit of the exemption provided for in 1. However, the profit made during this financial year or tax period and the following financial year or tax period is only subject to income tax or corporation tax for half of its amount.

4. The total period of application of the 50% allowance provided for in 1 and 3 may in no case exceed twelve months.

II. – The profit exempted in respect of a tax year or period is that declared in accordance with the procedures set out in Articles 50-0,53 A, 96 to 100,102 terand 103, less the following gross proceeds which remain taxable under the conditions of ordinary law:

a. Income from company shares or units, and the results of companies or organisations subject to the regime provided for in article 8;

b. Income corresponding to grants, donations and debt waivers;

c. Income from receivables and financial transactions for the amount that exceeds the financial expenses incurred during the same financial year or tax period.

III. – Where it meets the conditions required to benefit from the provisions of one of the schemes provided for in Articles 44 sexies, 44 quindecies, 44 sexdecies, 44 septdecies, 244 quater E or the scheme provided for in this article, the young innovative company carrying out research and development projects may opt for the latter scheme, within nine months of starting its activity, or within the first nine months of the financial year or period in respect of which the option is exercised. The option is irrevocable if, at the end of the financial year or period in respect of which it was exercised, the conditions set out in article 44 sexies-0 A are met.

IV. – The benefit of the exemption provided for in I is subject to compliance with Commission Regulation (EU) No 1407/2013 of 18 December 2013 on the application of Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union to de minimis aid.

Original in French 🇫🇷

Article 44 sexies A

I. – 1. Les entreprises répondant aux conditions fixées à l’article 44 sexies-0 A sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés au titre du premier exercice ou de la première période d’imposition bénéficiaire, cette période d’exonération totale des bénéfices réalisés ne pouvant excéder douze mois.

Les bénéfices réalisés au titre de l’exercice ou période d’imposition bénéficiaire suivant cette période d’exonération ne sont soumis à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés que pour la moitié de leur montant.

2. Le bénéfice de l’exonération est réservé aux entreprises qui réunissent les conditions fixées au 1 au cours de chaque exercice ou période d’imposition au titre duquel ou de laquelle l’exonération est susceptible de s’appliquer.

3. Si à la clôture d’un exercice ou d’une période d’imposition l’entreprise ne satisfait plus à l’une des conditions requises pour bénéficier du statut de jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement, elle perd définitivement le bénéfice de l’exonération prévue au 1. Toutefois, le bénéfice réalisé au cours de cet exercice ou période d’imposition et de l’exercice ou période d’imposition suivant n’est soumis à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés que pour la moitié de son montant.

4. La durée totale d’application de l’abattement de 50 % prévu au 1 et au 3 ne peut en aucun cas excéder douze mois.

II. – Le bénéfice exonéré au titre d’un exercice ou d’une période d’imposition est celui déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0,53 A, 96 à 100,102 ter et 103, diminué des produits bruts ci-après qui restent imposables dans les conditions de droit commun :

a. Les produits des actions ou parts de société, et les résultats de sociétés ou organismes soumis au régime prévu à l’article 8 ;

b. Les produits correspondant aux subventions, libéralités et abandons de créances ;

c. Les produits de créances et d’opérations financières pour le montant qui excède celui des frais financiers engagés au cours du même exercice ou de la période d’imposition.

III. – Lorsqu’elle répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions de l’un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 quindecies, 44 sexdecies, 44 septdecies, 244 quater E ou du régime prévu au présent article, la jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement peut opter pour ce dernier régime, dans les neuf mois suivant celui de son début d’activité, ou dans les neuf premiers mois de l’exercice ou de la période au titre duquel ou de laquelle l’option est exercée. L’option est irrévocable dès lors qu’à la clôture de l’exercice ou de la période au titre duquel ou de laquelle elle a été exercée les conditions fixées à l’article 44 sexies-0 A sont remplies.

IV. – Le bénéfice de l’exonération prévue au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.