Article 459 of the French Code of Criminal Procedure

The accused, the other parties and their lawyers may file submissions.

These submissions are endorsed by the president and the court clerk; the latter mentions this filing in the hearing notes.

The court which is required to respond to pleadings thus duly filed must join to the merits the incidents and objections before it, and rule thereon in one and the same judgment, ruling first on the objection and then on the merits.

It can only be otherwise in the case of absolute impossibility, or when an immediate decision on the incident or the objection is required by a provision affecting public policy.

Original in French

Article 459

Le prévenu, les autres parties et leurs avocats peuvent déposer des conclusions.

Ces conclusions sont visées par le président et le greffier ; ce dernier mentionne ce dépôt aux notes d’audience.

Le tribunal qui est tenu de répondre aux conclusions ainsi régulièrement déposées doit joindre au fond les incidents et exceptions dont il est saisi, et y statuer par un seul et même jugement en se prononçant en premier lieu sur l’exception et ensuite sur le fond.

Il ne peut en être autrement qu’au cas d’impossibilité absolue, ou encore lorsqu’une décision immédiate sur l’incident ou sur l’exception est commandée par une disposition qui touche à l’ordre public.