Article 460-1 of the French Code of Criminal Procedure

Where the person claiming to have been injured has brought a civil action in the manner provided for in Article 420-1, the President shall read out the claim as soon as the hearing has been completed. The Public Prosecutor makes his submissions; the accused and, if applicable, the person civilly liable present their defence.

If the court deems it necessary, it may order the civil party to appear. In this case, the proceedings on the whole case or only on the civil interests are postponed to a future hearing, the date of which is immediately set. The parties are required to appear without further summons at the postponement hearing. The same applies to persons invited by the court to remain at its disposal when a written warning is immediately issued to them.

Original in French

Article 460-1

Lorsque la personne qui se prétend lésée s’est constituée partie civile selon les modalités prévues à l’article 420-1, le président donne lecture de sa demande dès que l’instruction à l’audience est terminée. Le ministère public prend ses réquisitions ; le prévenu et, s’il y a lieu, la personne civilement responsable présentent leur défense.

Si le tribunal l’estime nécessaire, il peut ordonner la comparution de la partie civile. En ce cas, les débats sur l’ensemble de l’affaire ou uniquement sur les intérêts civils sont renvoyés à une prochaine audience dont la date est immédiatement fixée. Les parties sont tenues de comparaître sans autre citation à l’audience de renvoi. Il en est de même pour les personnes invitées par le tribunal à rester à sa disposition lorsqu’un avertissement écrit leur est immédiatement délivré.