Article 464 of the French Code of Criminal Procedure

If the court finds that the act constitutes an offence, it shall impose the penalty.

It shall rule, where appropriate, on the civil action, and may order the provisional payment, in whole or in part, of the damages awarded.

It also has the option, if it cannot rule on the claim for damages as it stands, to award the civil party a provisional payment, enforceable notwithstanding opposition or appeal.

After ruling on the public prosecution, the court may, of its own motion or at the request of the public prosecutor or the parties, adjourn the case to a later date to rule on the civil action, even if it does not order an investigative measure, in order to allow the civil party to provide evidence in support of its claims. This adjournment is automatic when requested by the civil parties. The court must then set the date of the hearing at which the civil action will be decided. The public prosecutor need not attend this hearing. At this hearing, the court is composed of the sole president sitting as a single judge.

The provisions of this article shall apply when the criminal court, in its composition provided for by the first paragraph of article 398, considers, as a result of the proceedings, that the act referred to it constitutes an offence referred to in Article 398-1.

Original in French

Article 464

Si le tribunal estime que le fait constitue un délit, il prononce la peine.

Il statue, s’il y a lieu, sur l’action civile, et peut ordonner le versement provisoire, en tout ou partie, des dommages-intérêts alloués.

Il a aussi la faculté, s’il ne peut se prononcer en l’état sur la demande en dommages-intérêts, d’accorder à la partie civile une provision, exécutoire nonobstant opposition ou appel.

Après avoir statué sur l’action publique, le tribunal peut, d’office ou à la demande du procureur de la République ou des parties, renvoyer l’affaire à une date ultérieure pour statuer sur l’action civile, même s’il n’ordonne pas de mesure d’instruction, afin de permettre à la partie civile d’apporter les justificatifs de ses demandes. Ce renvoi est de droit lorsqu’il est demandé par les parties civiles. Le tribunal doit alors fixer la date de l’audience à laquelle il sera statué sur l’action civile. La présence du ministère public à cette audience n’est pas obligatoire. A cette audience, le tribunal est composé du seul président siègeant à juge unique.

Les dispositions du présent article sont applicables lorsque le tribunal correctionnel, dans sa composition prévue par le premier alinéa de l’article 398, estime, au résultat des débats, que le fait qui lui était déféré constitue un délit visé par l’article 398-1.