Article 494 of the French Code of Criminal Procedure

The opposition shall be null and void if the opposing party does not appear on the date set for him either by the notification made to him orally and recorded in the minutes at the time the opposition was lodged, or by a new summons, delivered to the person concerned, in accordance with the provisions of Articles 550 et seq.

However, in the event of an unsuspended custodial sentence, the court may order the case to be adjourned to a future hearing without the need for new summonses to be issued and order the police to search for and bring the opponent before the public prosecutor at the seat of the court, who will either make him appear at the adjournment hearing or give him formal notice to attend.

If the objector is found outside the jurisdiction of the court, he is taken before the public prosecutor of the place of arrest who gives him formal notice to appear at the committal hearing.

In all cases, the public prosecutor draws up a report of his or her diligence and the objector may not be detained for more than twenty-four hours.

If the searches ordered have remained without effect, the court declares the opposition null and void without further referral.

The same applies if the opposing party, duly served with formal notice, fails to appear.

Original in French 🇫🇷

Article 494

L’opposition est non avenue si l’opposant ne comparaît pas à la date qui lui est fixée soit par la notification à lui faite verbalement et constatée par procès-verbal au moment où l’opposition a été formée, soit par une nouvelle citation, délivrée à la personne de l’intéressé, conformément aux dispositions des articles 550 et suivants.

Toutefois, en cas de condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, le tribunal peut ordonner le renvoi de l’affaire à une prochaine audience sans qu’il y ait lieu à délivrance de nouvelles citations et donner l’ordre à la force publique de rechercher et de conduire l’opposant devant le procureur de la République du siège du tribunal qui, soit le fait comparaître à l’audience de renvoi, soit le met en demeure de s’y présenter.

Si l’opposant est trouvé en dehors du ressort du tribunal, il est conduit devant le procureur de la République du lieu de l’arrestation qui le met en demeure de se présenter à l’audience de renvoi.

Dans tous les cas, le procureur de la République dresse procès-verbal de ses diligences et l’opposant ne peut être retenu plus de vingt-quatre heures.

Si les recherches ordonnées sont demeurées sans effet, le tribunal déclare l’opposition non avenue sans nouveau renvoi.

Il en est de même si l’opposant, régulièrement mis en demeure, ne comparaît pas.