Article 503 of the French Civil Code

The guardian, in the presence of the subrogated guardian if one has been appointed, shall draw up an inventory of the protected person’s property, which shall be sent to the judge within three months of the opening of the guardianship for tangible movable property, and within six months for other property, together with the provisional budget.

He may obtain any information and documents required to draw up the inventory from any public or private person, without being subject to professional or banking secrecy.

When the judge considers it necessary, he may appoint a judicial auctioneer, bailiff or notary as soon as the measure is opened to carry out, at the protected person’s expense, an inventory of the tangible movable property, within the period provided for in the first paragraph.

If the inventory has not been drawn up or proves to be incomplete or inaccurate, the protected person and, after his or her death, his or her heirs may prove the value and consistency of his or her property by any means.

If there is a delay in transmitting the inventory, the judge may appoint a judicial auctioneer, a bailiff, a notary or a legal representative for the protection of adults to carry it out at the tutor’s expense.

Original in French 🇫🇷

Article 503

Le tuteur fait procéder, en présence du subrogé tuteur s’il a été désigné, à un inventaire des biens de la personne protégée, qui est transmis au juge dans les trois mois de l’ouverture de la tutelle pour les biens meubles corporels, et dans les six mois pour les autres biens, avec le budget prévisionnel. Il en assure l’actualisation au cours de la mesure.

Il peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires à l’établissement de l’inventaire auprès de toute personne publique ou privée, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire.

Lorsque le juge l’estime nécessaire, il peut désigner dès l’ouverture de la mesure un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire pour procéder, aux frais de la personne protégée, à l’inventaire des biens meubles corporels, dans le délai prévu au premier alinéa.

Si l’inventaire n’a pas été établi ou se révèle incomplet ou inexact, la personne protégée et, après son décès, ses héritiers peuvent faire la preuve de la valeur et de la consistance de ses biens par tous moyens.

En cas de retard dans la transmission de l’inventaire, le juge peut désigner un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour y procéder aux frais du tuteur.