Article 505 of the French Civil Code

The tutor may not, without authorisation from the family council or, failing that, the judge, make any dispositive acts in the name of the protected person.

The authorisation determines the stipulations and, where applicable, the price or upset price for which the deed is made. Authorisation is not required in the event of a forced sale by court order or in the event of an amicable sale with the authorisation of the judge.

If the authorisation provides for a sale by public auction of the property or properties made available, this may be organised and carried out by a person authorised to carry out voluntary sales of movable property by public auction pursuant to the Article L. 321-4 of the French Commercial Code.

Authorisation to sell or contribute to a company a property, a business or financial instruments not admitted to trading on a regulated market may only be given after an investigation has been carried out by a technician or the opinion of at least two qualified professionals has been obtained.

In urgent cases, the judge may, by a specially reasoned decision taken at the request of the guardian, authorise, instead of the family council, the sale of financial instruments on condition that this is reported without delay to the council, which decides on the reinvestment.

Original in French

Article 505

Le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, le juge, faire des actes de disposition au nom de la personne protégée.

L’autorisation détermine les stipulations et, le cas échéant, le prix ou la mise à prix pour lequel l’acte est passé. L’autorisation n’est pas exigée en cas de vente forcée sur décision judiciaire ou en cas de vente amiable sur autorisation du juge.

Si l’autorisation prévoit une vente aux enchères publiques du ou des biens mis à disposition, celle-ci peut être organisée et réalisée par une personne habilitée à réaliser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en application de l’article L. 321-4 du code de commerce.

L’autorisation de vendre ou d’apporter en société un immeuble, un fonds de commerce ou des instruments financiers non admis à la négociation sur un marché réglementé ne peut être donnée qu’après la réalisation d’une mesure d’instruction exécutée par un technicien ou le recueil de l’avis d’au moins deux professionnels qualifiés.

En cas d’urgence, le juge peut, par décision spécialement motivée prise à la requête du tuteur, autoriser, en lieu et place du conseil de famille, la vente d’instruments financiers à charge qu’il en soit rendu compte sans délai au conseil qui décide du remploi.