Article 511-4 of the French Cinema and Moving Image Code

I. – Cinematographic heritage works are eligible for aid for the restoration and digitisation of cinematographic heritage works if:
1° They are of particular heritage interest and are intended for public distribution;
2° They have been produced and directed under the following conditions:
a) For cinematographic works of talking pictures, they must be in original French or be produced as part of an international co-production, in the language of the country of the majority co-producer. However, this condition does not apply in the case of fictional works taken from operas and produced in the language of the libretto, documentary works produced in a language whose use is justified by the subject matter, or animated works. In addition, this condition does not apply to works of fiction and documentaries which, in view of their artistic characteristics or the economic conditions of their production, benefit from an exemption granted by the President of the Centre national du cinéma et de l’image animée ;
b) Have been produced with the assistance of film studios and laboratories established in France or in another Member State of the European Union, or, where they have been produced as part of an international co-production, have been produced with the assistance of film studios and laboratories established in the territory of the co-producing State(s);
c) Have been produced by at least one production company established in France or in another Member State of the European Union and whose president, director or manager, as well as the majority of directors, are French nationals or assimilated.
II. – Cinematographic works that meet the conditions set out in I, and which:
1° For feature-length cinematographic works, have obtained an exhibition licence authorising their showing before 1 January 2000;
2° For short-length cinematographic works, have obtained a licence authorising their showing before 1 January 2010;
3° Have been shown in cinematographic theatres, are also eligible for aid for the digitisation of heritage cinematographic works.

Original in French 🇫🇷

Article 511-4

I. – Sont éligibles aux aides à la restauration et à la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine, les œuvres cinématographiques du patrimoine qui :
1° Présentent un intérêt particulier sur le plan patrimonial et sont destinées à une diffusion auprès du public ;
2° Ont été produites et réalisées dans les conditions suivantes :
a) Pour les œuvres cinématographiques du cinéma parlant, être d’expression originale française ou être réalisées dans le cadre d’une coproduction internationale, dans la langue du pays du coproducteur majoritaire. Toutefois, cette condition ne s’applique pas lorsqu’il s’agit d’œuvres de fiction tirées d’opéras et réalisées dans la langue du livret, d’œuvres documentaires réalisées dans une langue dont l’emploi est justifié par le sujet traité ou d’œuvres d’animation. En outre, cette condition ne s’applique pas aux œuvres de fiction et aux œuvres documentaires qui, eu égard à leurs caractéristiques artistiques ou à leurs conditions économiques de production, bénéficient d’une dérogation accordée par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée ;
b) Avoir été réalisées avec le concours de studios de prises de vues et de laboratoires établis en France ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne, ou, lorsqu’elles ont été réalisées dans le cadre d’une coproduction internationale, l’avoir été avec le concours de studios de prises de vues et de laboratoires établis sur le territoire du ou des Etats des coproducteurs ;
c) Avoir été produites par au moins une entreprise de production établie en France ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne et dont le président, directeur ou gérant, ainsi que la majorité des administrateurs sont ressortissants français ou assimilés.
II. – Sont également éligibles aux aides à la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine, les œuvres cinématographiques qui répondent aux conditions prévues au I, et qui :
1° Pour les œuvres cinématographiques de longue durée, ont obtenu un visa d’exploitation autorisant leur représentation avant le 1er janvier 2000 ;
2° Pour les œuvres cinématographique de courte durée, ont obtenu un visa autorisant leur représentation avant le 1er janvier 2010 ;
3° Ont fait l’objet d’une exploitation en salles de spectacles cinématographiques.