Article 56 of the French Code of Criminal Procedure

If the nature of the crime is such that proof can be obtained by seizing papers, documents, computer data or other objects in the possession of persons who appear to have taken part in the crime or to hold documents, information or objects relating to the incriminated acts, the judicial police officer shall go without delay to the home of the latter to carry out a search, for which he shall draw up a report. The criminal investigation police officer may also go to any place where property is likely to be found that is subject to confiscation under Article 131-21 of the Criminal Code, in order to carry out a search with a view to seizing such property; if the search is carried out for the sole purpose of searching for and seizing property for which confiscation is provided for in the fifth and sixth paragraphs of the same article, it must be authorised in advance by the Public Prosecutor. Where the investigation relates to violent offences, the judicial police officer may, of his own motion or on the instructions of the public prosecutor, seize weapons that are held by the suspected person or of which the latter has free disposal, regardless of where these weapons are located.

He alone, together with the persons designated in Article 57 of this Code, the officials and agents acting under the conditions provided for in the third paragraph of Article 28 and those to whom he may have recourse pursuant to Article 60, the right to inspect papers, documents or computer data before seizing them.

However, without prejudice to the application of articles 56-1 to 56-5, it is obliged to take all appropriate measures in advance to ensure that professional secrecy and the rights of the defence are respected.

All objects and documents seized are immediately inventoried and placed under seal. However, if their inventory on the spot presents difficulties, they shall be subject to provisional closed seals until the time of their inventory and final sealing, and this in the presence of the persons who witnessed the search in accordance with the procedures laid down in Article 57.

The seizure of computer data necessary to establish the truth shall be carried out by placing either the physical medium of such data or a copy made in the presence of the persons who witnessed the search under legal custody.

If a copy is made, on the instructions of the public prosecutor, the computer data whose possession or use is illegal or dangerous to the safety of persons or property may be permanently erased from the physical medium that has not been placed in the custody of the court.

With the agreement of the public prosecutor, the judicial police officer shall only maintain the seizure of objects, documents and computer data useful in establishing the truth, as well as property whose confiscation is provided for in Article 131-21 of the Criminal Code.

The Public Prosecutor may also, when the seizure involves cash, ingots, effects or values whose conservation in kind is not necessary for the demonstration of the truth or the safeguarding of the rights of the persons concerned, authorise their deposit with the Caisse des dépôts et consignations or the Banque de France or in an account opened with a banking institution by the Agency for the Management and Recovery of Seized and Confiscated Assets.

When the seizure involves counterfeit euro-denominated banknotes or coins, the judicial police officer must send at least one copy of each type of suspected counterfeit banknote or coin to the national analysis centre authorised for this purpose, for analysis and identification. The national analysis centre may open the seals. It draws up an inventory in a report which must mention any opening or re-opening of the seals. Once the operations have been completed, the report and the seals are deposited with the clerk of the competent court. This deposit is recorded in a report.

The provisions of the previous paragraph are not applicable when there is only one copy of a type of banknote or coin suspected of being counterfeit, as long as it is necessary to establish the truth.

If they are likely to be able to provide information on the objects, documents and computer data seized, the persons present during the search may be detained on the premises by the judicial police officer for the time strictly necessary to carry out these operations.

Original in French 🇫🇷

Article 56

Si la nature du crime est telle que la preuve en puisse être acquise par la saisie des papiers, documents, données informatiques ou autres objets en la possession des personnes qui paraissent avoir participé au crime ou détenir des pièces, informations ou objets relatifs aux faits incriminés, l’officier de police judiciaire se transporte sans désemparer au domicile de ces derniers pour y procéder à une perquisition dont il dresse procès-verbal. L’officier de police judiciaire peut également se transporter en tous lieux dans lesquels sont susceptibles de se trouver des biens dont la confiscation est prévue à l’article 131-21 du code pénal, pour y procéder à une perquisition aux fins de saisie de ces biens ; si la perquisition est effectuée aux seules fins de rechercher et de saisir des biens dont la confiscation est prévue par les cinquième et sixième alinéas de ce même article, elle doit être préalablement autorisée par le procureur de la République. Lorsque l’enquête porte sur des infractions de violences, l’officier de police judiciaire peut, d’office ou sur instructions du procureur de la République, procéder à la saisie des armes qui sont détenues par la personne suspectée ou dont celle-ci a la libre disposition, quel que soit le lieu où se trouvent ces armes.

Il a seul, avec les personnes désignées à l’article 57 du présent code, les fonctionnaires et agents agissant dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 28 et celles auxquelles il a éventuellement recours en application de l’article 60, le droit de prendre connaissance des papiers, documents ou données informatiques avant de procéder à leur saisie.

Toutefois, sans préjudice de l’application des articles 56-1 à 56-5, il a l’obligation de provoquer préalablement toutes mesures utiles pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense.

Tous objets et documents saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés. Cependant, si leur inventaire sur place présente des difficultés, ils font l’objet de scellés fermés provisoires jusqu’au moment de leur inventaire et de leur mise sous scellés définitifs et ce, en présence des personnes qui ont assisté à la perquisition suivant les modalités prévues à l’article 57.

Il est procédé à la saisie des données informatiques nécessaires à la manifestation de la vérité en plaçant sous main de justice soit le support physique de ces données, soit une copie réalisée en présence des personnes qui assistent à la perquisition.

Si une copie est réalisée, il peut être procédé, sur instruction du procureur de la République, à l’effacement définitif, sur le support physique qui n’a pas été placé sous main de justice, des données informatiques dont la détention ou l’usage est illégal ou dangereux pour la sécurité des personnes ou des biens.

Avec l’accord du procureur de la République, l’officier de police judiciaire ne maintient que la saisie des objets, documents et données informatiques utiles à la manifestation de la vérité, ainsi que des biens dont la confiscation est prévue à l’article 131-21 du code pénal.

Le procureur de la République peut également, lorsque la saisie porte sur des espèces, lingots, effets ou valeurs dont la conservation en nature n’est pas nécessaire à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des personnes intéressées, autoriser leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations ou à la Banque de France ou sur un compte ouvert auprès d’un établissement bancaire par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.

Lorsque la saisie porte sur des billets de banque ou pièces de monnaie libellés en euros contrefaisants, l’officier de police judiciaire doit transmettre, pour analyse et identification, au moins un exemplaire de chaque type de billets ou pièces suspectés faux au centre d’analyse national habilité à cette fin. Le centre d’analyse national peut procéder à l’ouverture des scellés. Il en dresse inventaire dans un rapport qui doit mentionner toute ouverture ou réouverture des scellés. Lorsque les opérations sont terminées, le rapport et les scellés sont déposés entre les mains du greffier de la juridiction compétente. Ce dépôt est constaté par procès-verbal.

Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables lorsqu’il n’existe qu’un seul exemplaire d’un type de billets ou de pièces suspectés faux, tant que celui-ci est nécessaire à la manifestation de la vérité.

Si elles sont susceptibles de fournir des renseignements sur les objets, documents et données informatiques saisis, les personnes présentes lors de la perquisition peuvent être retenues sur place par l’officier de police judiciaire le temps strictement nécessaire à l’accomplissement de ces opérations.