Article 61 A of the French General Tax Code

Les résultats à déclarer par les copropriétés mentionnées aux articles 8 quater and 8 quinquies are determined under the conditions laid down for sole traders subject to the actual profit system, before deduction of the depreciation of the vessel, the racehorse or the stallion respectively.

Co-ownerships are bound by the obligations incumbent on such operators (1).

(1) See also article L. 53 of the book of tax procedures.

Original in French 🇫🇷

Article 61 A

Les résultats à déclarer par les copropriétés mentionnées aux articles 8 quater et 8 quinquies sont déterminés dans les conditions prévues pour les exploitants individuels soumis au régime du bénéfice réel, avant déduction respectivement de l’amortissement du navire, du cheval de course ou de l’étalon.

Les copropriétés sont tenues aux obligations qui incombent à ces exploitants (1).

(1) Voir également l’article L. 53 du livre des procédures fiscales.