Article 624-1 of the French Code of Criminal Procedure

When an application for reconsideration is referred to the commission d’instruction des demandes en révision et en réexamen, its chairman shall rule by order. It shall refer to the judgment formation of the Court of Revision and Reconsideration applications made within the time limit mentioned in article 622-1 for which it finds that there has been a judgment of the European Court of Human Rights establishing a breach of the convention applicable to the convicted person.

Original in French

Article 624-1

Lorsque la commission d’instruction des demandes en révision et en réexamen est saisie d’une demande en réexamen, son président statue par ordonnance. Il saisit la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen des demandes formées dans le délai mentionné à l’article 622-1 pour lesquelles il constate l’existence d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme établissant une violation de la convention applicable au condamné.