Article 641 of the French Code of civil procedure

Where a time limit is expressed in days, the day of the act, event, decision or notification which causes it to run shall not count.

Where a time limit is expressed in months or years, the time limit shall expire on the day of the last month or year which bears the same number as the day of the act, event, decision or notification which causes the time limit to run. Failing an identical date, the period expires on the last day of the month.

Where a period is expressed in months and days, the months are counted first, then the days.

Original in French 🇫🇷

Article 641

Lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

Lorsqu’un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d’un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.

Lorsqu’un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d’abord décomptés, puis les jours.