Article 650 of the French Code of Criminal Procedure

Where, in criminal cases, there is no longer a copy or authentic copy of the judgment, but there is still the statement of the court and jury mentioned on the question sheet, as stated in Article 364, a new judgment shall be delivered on the basis of that statement.

Original in French 🇫🇷

Article 650

Lorsqu’il n’existe plus en matière criminelle d’expédition ni de copie authentique de l’arrêt, mais s’il existe encore la déclaration de la cour et du jury mentionnée sur la feuille de questions, comme il est dit à l’article 364, il est procédé, d’après cette déclaration, au prononcé d’un nouvel arrêt.