Article 668 bis of the French General Tax Code

For the purposes of calculating registration duties and land registration tax, the value of the claim held on a trust is valued at the real net market value of the assets placed in trust or the assets acquired in reinvestment, on the date of the taxable event.

Original in French 🇫🇷

Article 668 bis

Pour la liquidation des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la créance détenue sur une fiducie est évaluée à la valeur vénale réelle nette des biens mis en fiducie ou des biens acquis en remploi, à la date du fait générateur de l’impôt.