Article 679 of the French General Tax Code

Sont soumis à une imposition fixe :

1° Les actes qui ne comportent aucune disposition entrant dans les prévisions des 1° à 4° de Article 677;

2° Registrations of judicial or contractual mortgages not subject to the proportional tax;

3° Deeds exempt from registration which are voluntarily submitted to this formality;

4° Deeds referred to in l’article 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié qui sont présentés volontairement à la formalité de la publicité foncière.

Original in French 🇫🇷

Article 679

Sont soumis à une imposition fixe :

1° Les actes qui ne comportent aucune disposition entrant dans les prévisions des 1° à 4° de l’article 677 ;

2° Les inscriptions d’hypothèques judiciaires ou conventionnelles non soumises à la taxe proportionnelle ;

3° Les actes exempts de l’enregistrement qui sont présentés volontairement à cette formalité ;

4° Les actes visés à l’article 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié qui sont présentés volontairement à la formalité de la publicité foncière.