Article 685 of the French General Tax Code

Auction on reiteration of auctions of immovable property is subject to proportional land registration tax or proportional registration duty only on what exceeds the price of the previous auction, if the tax has been paid.

Where the price does not exceed that of the previous auction and if the latter has been registered or subject to the merged formality, the auction on reiteration of the auction is subject to a fixed tax of €125.

Original in French 🇫🇷

Article 685

Les adjudications sur réitération des enchères de biens immeubles ne sont assujetties à la taxe proportionnelle de publicité foncière ou au droit proportionnel d’enregistrement que sur ce qui excède le prix de la précédente adjudication, si l’impôt en a été acquitté.

Lorsque le prix n’est pas supérieur à celui de la précédente adjudication et si celle-ci a été enregistrée ou soumise à la formalité fusionnée, l’adjudication sur réitération des enchères est assujettie à une imposition fixe de 125 €.