Article 689-1 of the French Code of civil procedure

Any party residing abroad has the option of declaring to the registry of the court seised, as soon as the proceedings are instituted, that he elects domicile in France in order to be made the addressee of:

1° Des envois, remises, et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports et des procès-verbaux, lorsque la partie n’a pas chargé une personne demeurant en France de la représenter en justice;

2° De la notification du jugement prévue à l’article 682;

3° Of the notification relating to the exercise of an appeal.

The declaration of election of domicile is made by the party himself or by the person responsible for representing him in court.

The election of domicile takes effect with regard to the court, as from the declaration made at the registry, and with regard to the other parties, as from the notice given to them by the person electing domicile.

Original in French 🇫🇷

Article 689-1

Toute partie demeurant à l’étranger a la faculté de déclarer au greffe de la juridiction saisie, dès l’introduction de l’instance, qu’elle élit domicile en France afin d’être rendue destinataire :

1° Des envois, remises, et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports et des procès-verbaux, lorsque la partie n’a pas chargé une personne demeurant en France de la représenter en justice ;

2° De la notification du jugement prévue à l’article 682 ;

3° De la notification relative à l’exercice d’une voie de recours.

La déclaration d’élection de domicile est faite par la partie elle-même ou par la personne chargée de la représenter en justice.

L’élection de domicile prend effet à l’égard de la juridiction, à compter de la déclaration faite au greffe, et à l’égard des autres parties, à compter de l’avis qui leur en est donné par la personne qui élit domicile.