Article 695-42 of the French Code of Criminal Procedure

Where several Member States have issued a European arrest warrant for the same person, whether for the same act or for different acts, the choice of the European arrest warrant to be executed shall be made by the investigating chamber, where appropriate, after consulting Eurojust, taking into account all the circumstances and in particular the degree of seriousness and the place where the offences were committed, the respective dates of the European arrest warrants, and the fact that the arrest warrant was issued for the prosecution or for the execution of a custodial sentence or detention order.

In the event of a conflict between a European arrest warrant and an extradition request submitted by a third State, the Investigating Chamber may stay the proceedings pending receipt of the documents. It shall decide on the priority to be given to the European arrest warrant or the extradition request, taking into account all the circumstances, in particular those referred to in the first paragraph and those set out in the applicable convention or agreement.

Original in French

Article 695-42

Lorsque plusieurs Etats membres ont émis un mandat d’arrêt européen à l’encontre de la même personne, que ce soit pour le même fait ou pour des faits différents, le choix du mandat d’arrêt européen à exécuter est opéré par la chambre de l’instruction, le cas échéant, après consultation de l’Agence Eurojust, compte tenu de toutes les circonstances et notamment du degré de gravité et du lieu de commission des infractions, des dates respectives des mandats d’arrêt européens, ainsi que du fait que le mandat d’arrêt a été émis pour la poursuite ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté.

En cas de conflit entre un mandat d’arrêt européen et une demande d’extradition présentée par un Etat tiers, la chambre de l’instruction peut surseoir à statuer dans l’attente de la réception des pièces. Elle décide de la priorité à donner au mandat d’arrêt européen ou à la demande d’extradition compte tenu de toutes les circonstances, notamment celles visées au premier alinéa et celles figurant dans la convention ou dans l’accord applicable.