Article 696-99 of the French Code of Criminal Procedure

Within seven working days of receiving the European protection order or the additional information requested pursuant to Article 696-98, the public prosecutor shall submit the request for recognition and enforcement of the European protection order to the liberty and custody judge, together with his or her submissions.

The liberty and custody judge shall rule on applications for recognition of European protection decisions within ten days of the referral by the public prosecutor.

Original in French

Article 696-99

Dans les sept jours ouvrables à compter de la réception de la décision de protection européenne ou des informations complémentaires demandées en application de l’article 696-98, le procureur de la République saisit le juge des libertés et de la détention de la demande de reconnaissance et de mise à exécution de la décision de protection européenne, accompagnée de ses réquisitions.

Le juge des libertés et de la détention statue sur les demandes de reconnaissance des décisions de protection européenne dans un délai de dix jours à compter de la saisine du procureur de la République.