Article 699-1 of the French Code of Criminal Procedure

When the Government decides to apply mobilisation or warning measures under the conditions provided for by l’ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, les dispositions du code de justice militaire relatives au temps de guerre peuvent être rendues applicables par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la défense.

Original in French 🇫🇷

Article 699-1

Lorsque le Gouvernement décide l’application des mesures de mobilisation ou de mise en garde dans les conditions prévues par l’ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, les dispositions du code de justice militaire relatives au temps de guerre peuvent être rendues applicables par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la défense.