Article 706-154 of the French Code of Criminal Procedure

As an exception to Article 706-153, the judicial police officer may be authorised, by any means, by the public prosecutor or by the investigating judge to seize, at the advanced expense of the Treasury, a sum of money paid into an account opened with an institution authorised by law to maintain deposit accounts or digital asset accounts mentioned in Article L. 54-10-1 of the Monetary and Financial Code. The liberty and custody judge, to whom the matter has been referred by the public prosecutor, or the investigating judge shall decide by reasoned order whether to maintain or release the seizure within ten days of it being carried out.

The order made pursuant to the first paragraph is notified to the Public Prosecutor, the account holder or the owner of the digital asset and, if known, to third parties with rights to this account or asset, who may refer it to the Investigating Chamber by declaration at the court registry within ten days of notification of the order. This appeal does not have suspensive effect. The appellant is only entitled to have the documents relating to the seizure he is contesting made available to him. If they are not appellants, the account holder and third parties may nevertheless be heard by the investigating chamber, without however being able to claim that the proceedings will be made available.

When the seizure relates to a sum of money paid into an account opened with an institution authorised by law to keep deposit accounts or to digital assets mentioned in the same article L. 54-10-1, it applies indiscriminately to all the sums credited to this account or to all the digital assets held at the time of the seizure and up to, where applicable, the amount indicated in the seizure decision.

Original in French 🇫🇷

Article 706-154

Par dérogation à l’article 706-153, l’officier de police judiciaire peut être autorisé, par tout moyen, par le procureur de la République ou par le juge d’instruction à procéder, aux frais avancés du Trésor, à la saisie d’une somme d’argent versée sur un compte ouvert auprès d’un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts ou d’actifs numériques mentionnés à l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier. Le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République, ou le juge d’instruction se prononce par ordonnance motivée sur le maintien ou la mainlevée de la saisie dans un délai de dix jours à compter de sa réalisation.

L’ordonnance prise en application du premier alinéa est notifiée au ministère public, au titulaire du compte ou au propriétaire de l’actif numérique et, s’ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce compte ou cet actif, qui peuvent la déférer à la chambre de l’instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance. Cet appel n’est pas suspensif. L’appelant ne peut prétendre dans ce cadre qu’à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu’il conteste. S’ils ne sont pas appelants, le titulaire du compte et les tiers peuvent néanmoins être entendus par la chambre de l’instruction, sans toutefois pouvoir prétendre à la mise à disposition de la procédure.

Lorsque la saisie porte sur une somme d’argent versée sur un compte ouvert auprès d’un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts ou sur des actifs numériques mentionnés au même article L. 54-10-1, elle s’applique indifféremment à l’ensemble des sommes inscrites au crédit de ce compte ou à l’ensemble des actifs numériques détenus au moment de la saisie et à concurrence, le cas échéant, du montant indiqué dans la décision de saisie.