Article 706-155 of the French Code of Criminal Procedure

Where the seizure relates to a claim for a sum of money, the third party debtor must immediately deposit the sum due with the Caisse des dépôts et consignations or with the Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agency for the Management and Recovery of Seized and Confiscated Assets) where the latter has been seized. However, in the case of conditional or term debts, the funds are deposited when these debts become due.

Where the seizure relates to a claim under a life insurance policy, it will result in the suspension of the options to surrender, renounce or pledge the policy, pending the final judgment on the merits. The seizure also prohibits any subsequent acceptance of the benefits of the contract pending this judgment, and the insurer may no longer make advances to the policyholder. The seizure is notified to the policyholder and to the insurer or organisation from which the policy was taken out.

Original in French 🇫🇷

Article 706-155

Lorsque la saisie porte sur une créance ayant pour objet une somme d’argent, le tiers débiteur doit consigner sans délai la somme due à la Caisse des dépôts et consignations ou auprès de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués lorsqu’elle est saisie. Toutefois, pour les créances conditionnelles ou à terme, les fonds sont consignés lorsque ces créances deviennent exigibles.

Lorsque la saisie porte sur une créance figurant sur un contrat d’assurance sur la vie, elle entraîne la suspension des facultés de rachat, de renonciation et de nantissement de ce contrat, dans l’attente du jugement définitif au fond. Cette saisie interdit également toute acceptation postérieure du bénéfice du contrat dans l’attente de ce jugement et l’assureur ne peut alors plus consentir d’avances au contractant. Cette saisie est notifiée au souscripteur ainsi qu’à l’assureur ou à l’organisme auprès duquel le contrat a été souscrit.