Article 706-160 of the French Code of Criminal Procedure

The agency is responsible for ensuring, throughout the country and by court order:

1° The management of all assets, whatever their nature, seized, confiscated or subject to a protective measure in the course of criminal proceedings, which are entrusted to it and which require, for their preservation or enhancement, acts of administration ;

2° The centralised management of all sums seized in the course of criminal proceedings;

3° The disposal or destruction of assets that it has been tasked with managing under 1° and that are ordered, without prejudice to the allocation of these assets under the conditions provided for in articles L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques et 707-1 du présent code;

4° L’aliénation des biens ordonnée ou autorisée dans les conditions prévues aux articles 41-5 and 99-2 of this code;

5° The management of assets allocated free of charge by the administrative authority under the conditions set out in the same articles 41-5 and 99-2 and in article L. 2222-9 of the General Code on the Ownership of Public Persons.

Sums transferred to the Agency for the Management and Recovery of Seized and Confiscated Assets pursuant to 2° of this article, the origin of which cannot be determined, are transferred to the State at the end of a period of four years following their receipt, when the annual accounts are closed. In the event of a restitution decision after the four-year period, the State shall reimburse the Agency the sums due.

The Agency may, under the same conditions, ensure the management of seized property, proceed with the disposal or destruction of seized or confiscated property and proceed with the distribution of the proceeds of the sale in compliance with any request for mutual assistance or cooperation from a foreign judicial authority.

The agency may make available, free of charge where applicable, property whose management is entrusted to it under 1° of this article to associations whose activities fall entirely within the scope of b of 1 of Article 200 of the General Tax Code, as well as to associations, foundations recognised as being of public utility and organisations benefiting from the approval provided for in Article L. 365-2 of the Construction and Housing Code. The terms and conditions of this provision shall be defined by regulation.

All of its powers shall apply to seized or confiscated assets, including those not covered by Title XXIX.

The decision to transfer assets subject to criminal seizure to the Agency for the Management and Recovery of Seized and Confiscated Assets shall be notified or published according to the rules applicable to the seizure itself.

In the exercise of its powers, the Agency may obtain the assistance and any useful information from any natural or legal person, public or private, without professional secrecy being enforceable against it, subject to the provisions of article 66-5 of law no. 71-1130 of 31 December 1971 reforming certain judicial and legal professions.

Original in French 🇫🇷

Article 706-160

L’agence est chargée d’assurer, sur l’ensemble du territoire et sur mandat de justice :

1° La gestion de tous les biens, quelle que soit leur nature, saisis, confisqués ou faisant l’objet d’une mesure conservatoire au cours d’une procédure pénale, qui lui sont confiés et qui nécessitent, pour leur conservation ou leur valorisation, des actes d’administration ;

2° La gestion centralisée de toutes les sommes saisies lors de procédures pénales ;

3° L’aliénation ou la destruction des biens dont elle a été chargée d’assurer la gestion au titre du 1° et qui sont ordonnées, sans préjudice de l’affectation de ces biens dans les conditions prévues aux articles L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques et 707-1 du présent code ;

4° L’aliénation des biens ordonnée ou autorisée dans les conditions prévues aux articles 41-5 et 99-2 du présent code ;

5° La gestion des biens affectés à titre gratuit par l’autorité administrative dans les conditions prévues aux mêmes articles 41-5 et 99-2 et à l’article L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques.

Les sommes transférées à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués en application du 2° du présent article et dont l’origine ne peut être déterminée sont transférées à l’Etat à l’issue d’un délai de quatre ans après leur réception, lors de la clôture des comptes annuels. En cas de décision de restitution postérieure au délai de quatre ans, l’Etat rembourse à l’agence les sommes dues.

L’agence peut, dans les mêmes conditions, assurer la gestion des biens saisis, procéder à l’aliénation ou à la destruction des biens saisis ou confisqués et procéder à la répartition du produit de la vente en exécution de toute demande d’entraide ou de coopération émanant d’une autorité judiciaire étrangère.

L’agence peut mettre à disposition, le cas échéant à titre gratuit, un bien immobilier dont la gestion lui est confiée en application du 1° du présent article au bénéfice d’associations dont les activités entrent pour leur ensemble dans le champ du b du 1 de l’article 200 du code général des impôts ainsi que d’associations, de fondations reconnues d’utilité publique et d’organismes bénéficiant de l’agrément prévu à l’article L. 365-2 du code de la construction et de l’habitation. Les modalités de cette mise à disposition sont définies par voie réglementaire.

L’ensemble de ses compétences s’exerce pour les biens saisis ou confisqués, y compris ceux qui ne sont pas visés au titre XXIX.

La décision de transfert des biens faisant l’objet d’une saisie pénale à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est notifiée ou publiée selon les règles applicables à la saisie elle-même.

Dans l’exercice de ses compétences, l’agence peut obtenir le concours ainsi que toutes informations utiles auprès de toute personne physique ou morale, publique ou privée, sans que le secret professionnel lui soit opposable, sous réserve des dispositions de l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.