Article 706-161 of the French Code of Criminal Procedure

The agency provides the criminal courts and public prosecutors, at their request or on its own initiative, with guidance as well as legal and practical assistance useful for carrying out planned seizures and confiscations or managing seized and confiscated assets.

It may carry out any information or training activities designed to publicise its work and promote good practice in seizure and confiscation matters.

The Agency shall ensure the replenishment of the assistance fund receiving the proceeds from the confiscation of the movable or immovable property of persons convicted of drug trafficking offences. The agency may also make contributions to the State to finance the fight against delinquency and crime and to finance the prevention of prostitution and the social and professional support of prostitutes.

It may inform the competent services and victims, at their request or on its own initiative, of property that has been returned by court order, in order to ensure payment of their claims, particularly tax, customs, social security or compensation claims.

The agency implements a personal data processing system that centralises the seizure and confiscation decisions referred to it regardless of the nature of the assets, as well as all relevant information relating to the assets in question, their location and their owners or holders.

Magistrates and court clerks assigned to the Agency for the Management and Recovery of Seized and Confiscated Assets may directly access information and personal data recorded in the automated national order office for judicial proceedings within the scope of the agency’s remit, for the purposes of proceedings for which seizures or confiscations are being considered or have been carried out and to the extent of the need to know.

The agency draws up an annual activity report, including in particular a statistical report, as well as any reflections and proposals aimed at improving the law and practices relating to seizure and confiscation.

Original in French 🇫🇷

Article 706-161

L’agence fournit aux juridictions pénales et aux procureurs de la République, à leur demande ou à son initiative, les orientations ainsi que l’aide juridique et pratique utiles à la réalisation des saisies et confiscations envisagées ou à la gestion des biens saisis et confisqués.

Elle peut mener toute action d’information ou de formation destinée à faire connaître son action et à promouvoir de bonnes pratiques en matière de saisie et de confiscation.

L’agence veille à l’abondement du fonds de concours recevant les recettes provenant de la confiscation des biens mobiliers ou immobiliers des personnes reconnues coupables d’infraction en matière de trafic de stupéfiants. L’agence peut également verser à l’Etat des contributions destinées au financement de la lutte contre la délinquance et la criminalité et au financement de la prévention de la prostitution et de l’accompagnement social et professionnel des personnes prostituées.

Elle peut informer les services compétents et les victimes, à leur demande ou à son initiative, sur les biens qui sont restitués sur décision de justice, afin d’assurer le paiement de leurs créances, notamment fiscales, douanières, sociales ou de dédommagement.

L’agence met en œuvre un traitement de données à caractère personnel qui centralise les décisions de saisie et de confiscation dont elle est saisie quelle que soit la nature des biens, ainsi que toutes les informations utiles relatives aux biens visés, à leur localisation et à leurs propriétaires ou détenteurs.

Les magistrats et greffiers affectés au sein de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués peuvent accéder directement aux informations et aux données à caractère personnel enregistrées dans le bureau d’ordre national automatisé des procédures judiciaires dans le cadre des attributions de l’agence, pour le besoin des procédures pour lesquelles sont envisagées ou ont été réalisées des saisies ou des confiscations et dans la mesure du besoin d’en connaître.

L’agence établit un rapport annuel d’activité, comprenant notamment un bilan statistique, ainsi que toute réflexion et toute proposition visant à l’amélioration du droit et des pratiques en matière de saisie et de confiscation.