Article 706-2 of the French Code of Criminal Procedure

I.-The territorial jurisdiction of a judicial court may be extended to the jurisdiction of one or more courts of appeal for the investigation, prosecution, inquiry and, in the case of misdemeanours, the judgment of the offences defined below in cases relating to a health product as defined by the article L. 5311-1 du code de la santé publique or to a product intended for human or animal consumption or to a product or substance or to medical, paramedical or aesthetic practices and services and which are regulated because of their effects or dangerousness, which are or would appear to be highly complex :

-offences against the human person, within the meaning of Title II of Book II of the Criminal Code;

-offences under the Public Health Code;

-offences under the Rural and Maritime Fishing Code or the Consumer Code;

-offences under the Environmental Code and the Labour Code;

-offences under the Sports Code.

This jurisdiction extends to related offences.

A decree sets the list and jurisdiction of these courts, which include a section of the public prosecutor’s office and specialised investigating and trial panels to hear these offences.

The public prosecutor, the investigating judge and the specialised correctional panel of these courts shall exercise, under the conditions and in accordance with the procedures laid down by Article 704-1, concurrent jurisdiction with that resulting from the application of Articles 43,52,382 et 706-42.

The public prosecutor at a judicial court other than those referred to in this article may, for the offences listed above, request the investigating judge, under the conditions and in accordance with the procedures laid down by articles 704-2 and 704-3, to relinquish jurisdiction in favour of the investigating court of the judicial court with extended territorial jurisdiction by application of this article.

II.-Under the conditions and in accordance with the procedures set out in the second to tenth paragraphs of article 706, category A or B civil servants reporting to the ministers responsible for health, research, agriculture and the environment, as well as persons holding, in subjects defined by decree, a national diploma attesting to a course of study of at least four years’ duration after the baccalaureate who meet the conditions for access to the civil service and can provide proof of a minimum of four years’ professional experience, may perform the duties of an assistant specialising in health or environmental matters.

Original in French

Article 706-2

I.-La compétence territoriale d’un tribunal judiciaire peut être étendue au ressort d’une ou de plusieurs cours d’appel pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et, s’il s’agit de délits, le jugement des infractions définies ci-après dans les affaires relatives à un produit de santé tel que défini par l’article L. 5311-1 du code de la santé publique ou à un produit destiné à l’alimentation de l’homme ou de l’animal ou à un produit ou une substance ou aux pratiques et prestations de service, médicales, paramédicales ou esthétiques et qui sont réglementés en raison de leurs effets ou de leur dangerosité, qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité :

-atteintes à la personne humaine, au sens du titre II du livre II du code pénal ;

-infractions prévues par le code de la santé publique ;

-infractions prévues par le code rural et de la pêche maritime ou le code de la consommation ;

-infractions prévues par le code de l’environnement et le code du travail ;

-infractions prévues par le code du sport.

Cette compétence s’étend aux infractions connexes.

Un décret fixe la liste et le ressort de ces juridictions, qui comprennent une section du parquet et des formations d’instruction et de jugement spécialisées pour connaître de ces infractions.

Le procureur de la République, le juge d’instruction et la formation correctionnelle spécialisée de ces tribunaux exercent, dans les conditions et selon les modalités prévues par l’article 704-1, une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application des articles 43,52,382 et 706-42.

Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que ceux visés au présent article peut, pour les infractions énumérées ci-dessus, requérir le juge d’instruction, dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 704-2 et 704-3, de se dessaisir au profit de la juridiction d’instruction du tribunal judiciaire à compétence territoriale étendue par application du présent article.

II.-Dans les conditions et selon les modalités prévues aux deuxième à dixième alinéas de l’article 706, peuvent exercer des fonctions d’assistant spécialisé en matière sanitaire ou environnementale les fonctionnaires de catégorie A ou B relevant des ministres chargés de la santé, de la recherche, de l’agriculture et de l’environnement ainsi que les personnes titulaires, dans des matières définies par décret, d’un diplôme national sanctionnant une formation d’une durée au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat qui remplissent les conditions d’accès à la fonction publique et justifient d’une expérience professionnelle minimale de quatre années.