Article 706-36 of the French Code of Criminal Procedure

In the event of prosecution for one of the offences referred to in Article 706-34, the investigating judge may provisionally order, for a period of up to three months, the total or partial closure of:

1° An establishment referred to in 1° and 2° of Article 225-10 of the Penal Code, the holder, manager or agent of which is prosecuted ;

2° Of any hotel, furnished house, boarding house, public house, restaurant, club, club, dance hall, place of entertainment or their annexes or any place whatsoever open to the public or used by the public, in which a person prosecuted will have found during the prosecution, from the management or staff, assistance knowingly given to destroy evidence, put pressure on witnesses or promote the continuation of his criminal activity.

This closure may, regardless of its duration, be renewed in the same manner for a maximum of three months each.

The decisions provided for in the preceding paragraphs and those ruling on applications for release may be appealed to the Investigating Chamber within twenty-four hours of their execution or notification to the parties concerned.

When a case is referred to a trial court, the current closure or its renewal, for a maximum period of three months each time, shall be released in accordance with the rules set out in the second to fourth paragraphs of article 148-1.

Original in French 🇫🇷

Article 706-36

En cas de poursuite pour l’une des infractions visées à l’article 706-34, le juge d’instruction peut ordonner à titre provisoire, pour une durée de trois mois au plus, la fermeture totale ou partielle :

1° D’un établissement visé aux 1° et 2° de l’article 225-10 du code pénal dont le détenteur, le gérant ou le préposé est poursuivi ;

2° De tout hôtel, maison meublée, pension, débit de boissons, restaurant, club, cercle, dancing, lieu de spectacle ou leurs annexes ou lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, dans lequel une personne poursuivie aura trouvé au cours des poursuites, auprès de la direction ou du personnel, un concours sciemment donné pour détruire des preuves, exercer des pressions sur des témoins ou favoriser la continuation de son activité délictueuse.

Cette fermeture peut, quelle qu’en ait été la durée, faire l’objet de renouvellements dans les mêmes formes pour une durée de trois mois au plus chacun.

Les décisions prévues aux alinéas précédents et celles statuant sur les demandes de mainlevées peuvent faire l’objet d’un recours devant la chambre de l’instruction dans les vingt-quatre heures de leur exécution ou de la notification faite aux parties intéressées.

Lorsqu’une juridiction de jugement est saisie, la mainlevée de la mesure de fermeture en cours ou son renouvellement, pour une durée de trois mois au plus chaque fois, est prononcée selon les règles fixées par les deuxième à quatrième alinéas de l’article 148-1.