Article 706-53-15 of the French Code of Criminal Procedure

The decision to impose a detention order is taken by the regional detention court with territorial jurisdiction. This court is composed of a chamber president and two councillors of the court of appeal, appointed by the first president of this court for a term of three years.

This court is referred to for this purpose by the public prosecutor, on a proposal from the multidisciplinary committee on security measures provided for by article 763-10, at least three months before the date set for the sentenced person’s release. It makes its decision after hearing both parties and, if the offender so requests, in public, during which the offender is assisted by a chosen or court-appointed lawyer. The sentenced person is entitled to request a second opinion.

The regional secure detention court may only order secure detention after verifying that the convicted person has actually been able to benefit, during the execution of his sentence, from medical, social and psychological care appropriate to the personality disorder from which he suffers.

The decision to keep the person in protective custody must be specially reasoned with regard to the provisions of article 706-53-14 and the third paragraph of this article.

This decision is enforceable immediately upon completion of the sentenced person’s sentence.

It may be appealed to the Juridiction nationale de la rétention de sûreté, composed of three councillors at the Cour de cassation appointed for a period of three years by the first president of this court.

The national court rules in a reasoned decision, which may be appealed to the Supreme Court.

Original in French

Article 706-53-15

La décision de rétention de sûreté est prise par la juridiction régionale de la rétention de sûreté territorialement compétente. Cette juridiction est composée d’un président de chambre et de deux conseillers de la cour d’appel, désignés par le premier président de cette cour pour une durée de trois ans.

Cette juridiction est saisie à cette fin par le procureur général, sur proposition de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté prévue par l’article 763-10, au moins trois mois avant la date prévue pour la libération du condamné. Elle statue après un débat contradictoire et, si le condamné le demande, public, au cours duquel le condamné est assisté par un avocat choisi ou commis d’office. La contre-expertise sollicitée par le condamné est de droit.

La juridiction régionale de la rétention de sûreté ne peut prononcer une rétention de sûreté qu’après avoir vérifié que la personne condamnée a effectivement été mise en mesure de bénéficier, pendant l’exécution de sa peine, d’une prise en charge médicale, sociale et psychologique adaptée au trouble de la personnalité dont elle souffre.

La décision de rétention de sûreté doit être spécialement motivée au regard des dispositions de l’article 706-53-14 et du troisième alinéa du présent article.

Cette décision est exécutoire immédiatement à l’issue de la peine du condamné.

Elle peut faire l’objet d’un recours devant la Juridiction nationale de la rétention de sûreté, composée de trois conseillers à la Cour de cassation désignés pour une durée de trois ans par le premier président de cette cour.

La juridiction nationale statue par une décision motivée, susceptible d’un pourvoi en cassation.