Article 706-6 of the French Code of Criminal Procedure

1° From any person or administration, the communication of information on the professional, financial, tax or social situation of persons liable for the damage caused by the offence or of the applicant;

2° From any State service, public authority, social security body, body administering social benefits or insurance companies likely to compensate all or part of the damage, the communication of information relating to the fulfilment of any obligations they may have.

The information gathered in this way may not be used for any purpose other than the investigation of the claim for compensation and its disclosure is prohibited.

The chairman of the commission may grant one or more advance payments at any stage of the proceedings; a decision is taken within one month of the request for an advance payment.

Original in French

Article 706-6

La commission ou son président peut procéder ou faire procéder à toutes auditions et investigations utiles, sans que puisse leur être opposé le secret professionnel. Ils peuvent notamment se faire communiquer copie des procès-verbaux constatant l’infraction ou de toutes les pièces de la procédure pénale, même en cours. Ils peuvent également requérir :

1° De toute personne ou administration, la communication de renseignements sur la situation professionnelle, financière, fiscale ou sociale des personnes ayant à répondre du dommage causé par l’infraction ou du requérant ;

2° De tout service de l’Etat, collectivité publique, organisme de sécurité sociale, organisme assurant la gestion des prestations sociales ou compagnies d’assurance susceptibles de réparer tout ou partie du préjudice, la communication des renseignements relatifs à l’exécution de leurs obligations éventuelles.

Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être utilisés à d’autres fins que l’instruction de la demande d’indemnité et leur divulgation est interdite.

Le président de la commission peut accorder une ou plusieurs provisions en tout état de la procédure ; il est statué dans le délai d’un mois à compter de la demande de provision.