Article 706-72-1 of the French Code of Criminal Procedure

For the prosecution, investigation and trial of offences falling within the scope of article 706-72, the public prosecutor, the investigating division, the criminal court and the Paris assize court have concurrent jurisdiction with that resulting from the application of articles 43, 52 and 382.

As regards minors, the public prosecutor, the investigating division, the juvenile judge, the juvenile court and the Paris juvenile assize court exercise concurrent jurisdiction with that resulting from the application of the ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.

Where they have jurisdiction to prosecute and investigate offences falling within the scope of Article 706-72, the Public Prosecutor and the Paris Investigating Authority shall exercise their powers throughout the national territory.

Original in French

Article 706-72-1

Pour la poursuite, l’instruction et le jugement des infractions entrant dans le champ d’application de l’article 706-72, le procureur de la République, le pôle de l’instruction, le tribunal correctionnel et la cour d’assises de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application des articles 43, 52 et 382.

En ce qui concerne les mineurs, le procureur de la République, le pôle de l’instruction, le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.

Lorsqu’ils sont compétents pour la poursuite et l’instruction des infractions entrant dans le champ d’application de l’article 706-72, le procureur de la République et le pôle de l’instruction de Paris exercent leurs attributions sur toute l’étendue du territoire national.