Article 71 of the French General Tax Code

<1° The average revenue above which these groupings are subject to a system of taxation based on actual profit is equal to 60% of the limit provided for individual farmers multiplied by the number of members, with the exception of members whose age exceeds, on the first day of the financial year, that for which they are entitled to a retirement pension. However, it is equal to the limit laid down for sole traders multiplied by the number of partners, with the exception of partners whose age exceeds, on the first day of the financial year, the age at which they are entitled to a retirement pension, when the group's average revenue is less than or equal to €367,000.

The threshold mentioned in the first paragraph of this 1° is updated every three years, in the same proportion as the three-yearly change in the upper limit of the first bracket of the income tax scale, and is rounded to the nearest thousand euros;

1° bis The 50% and €100,000 thresholds provided for in Article 75 are assessed at the level of the grouping. The amount of €100,000 is multiplied by the number of operating members, up to a limit of four (1);

2° (repealed)

3° (repealed)

4° (repealed)

5° (transferred);

6° (transferred).

Original in French 🇫🇷

Article 71

Pour les groupements agricoles d’exploitation en commun dont tous les associés participent effectivement et régulièrement à l’activité du groupement par leur travail personnel :

1° La moyenne des recettes au-delà de laquelle ces groupements sont soumis à un régime d’imposition d’après le bénéfice réel est égale à 60 % de la limite prévue pour les exploitants individuels multipliée par le nombre d’associés, à l’exception des associés dont l’âge excède, au premier jour de l’exercice, celui auquel leur est ouvert le droit à une pension de retraite. Toutefois, elle est égale à la limite prévue pour les exploitants individuels multipliée par le nombre d’associés, à l’exception des associés dont l’âge excède, au premier jour de l’exercice, celui auquel leur est ouvert le droit à une pension de retraite, lorsque la moyenne des recettes du groupement est inférieure ou égale à 367 000 €.

Le seuil mentionné au premier alinéa du présent 1° est actualisé tous les trois ans, dans la même proportion que l’évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, et est arrondi au millier d’euros le plus proche ;

1° bis Les seuils de 50 % et 100 000 € prévus à l’article 75 sont appréciés au niveau du groupement. Le montant de 100 000 € est multiplié par le nombre des associés exploitants, dans la limite de quatre (1) ;

2° (abrogé)

3° (abrogé)

4° (abrogé)

5° (transféré) ;

6° (transféré).