Article 713 of the French Civil Code

If the municipality or the public inter-municipal cooperation establishment with its own tax status waives its right to exercise its rights, ownership is transferred ipso jure:

1° For property located in the areas defined in article L. 322-1 of the Environment Code, to the Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres when it so requests or, failing this, to the conservatoire régional d’espaces naturels agréé au titre de l’article L. 414-11 of the same code when it so requests or, failing that, to the State;

2° For other properties, after agreement from the State representative in the region, to the regional conservatory of natural areas approved under the same article L. 414-11 when it so requests or, failing that, to the State.

Original in French

Article 713

Les biens qui n’ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Par délibération du conseil municipal, la commune peut renoncer à exercer ses droits, sur tout ou partie de son territoire, au profit de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. Les biens sans maître sont alors réputés appartenir à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Si la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre renonce à exercer ses droits, la propriété est transférée de plein droit :

1° Pour les biens situés dans les zones définies à l’article L. 322-1 du code de l’environnement, au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres lorsqu’il en fait la demande ou, à défaut, au conservatoire régional d’espaces naturels agréé au titre de l’article L. 414-11 du même code lorsqu’il en fait la demande ou, à défaut, à l’Etat ;

2° Pour les autres biens, après accord du représentant de l’Etat dans la région, au conservatoire régional d’espaces naturels agréé au titre du même article L. 414-11 lorsqu’il en fait la demande ou, à défaut, à l’Etat.