Article 720 of the French General Tax Code

The provisions of this code applicable to transfers of ownership for valuable consideration of businesses or customer lists are extended to any agreement for valuable consideration, the effect of which is to allow a person to exercise a profession, function or employment occupied by a previous holder, even when the said agreement concluded with this holder or his successors in title is not accompanied by a transfer of customer list.

Duties are payable on all sums the payment of which is imposed on the successor under the agreement, by whatever name, as well as on all charges incumbent on him in the same capacity.

Original in French 🇫🇷

Article 720

Les dispositions du présent code applicables aux mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont étendues à toute convention à titre onéreux, ayant pour effet de permettre à une personne d’exercer une profession, une fonction ou un emploi occupé par un précédent titulaire, même lorsque ladite convention conclue avec ce titulaire ou ses ayants cause ne s’accompagne pas d’une cession de clientèle.

Les droits sont exigibles sur toutes les sommes dont le paiement est imposé, du chef de la convention, sous quelque dénomination que ce soit, au successeur, ainsi que sur toutes les charges lui incombant au même titre.