Article 722 bis of the French General Tax Code

The 2% rate of transfer duty provided for in Article 719 is reduced to 0% for acquisitions of businesses and clienteles made in the zones franches urbaines-territoires entrepreneurs defined in B of 3 of article 42 of Law no. 95-115 of 4 February 1995 on regional planning and development, as well as in the rural regeneration zones mentioned in article 1465 A.

To benefit from the reduced rate, the purchaser must undertake, at the time of the transfer, to maintain the operation of the property acquired for a minimum period of five years from that date.

When the undertaking provided for in the second paragraph is not complied with, the purchaser is required to pay, on first demand, the additional tax from which he had been exempted.

The benefit of the reduction is subject to compliance with Commission Regulation (EU) No 1407/2013 of 18 December 2013 on the application of Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union to de minimis aid.

Original in French

Article 722 bis

Le taux de 2 % du droit de mutation prévu à l’article 719 est réduit à 0 % pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs définies au B du 3 de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, ainsi que dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l’article 1465 A.

Pour bénéficier du taux réduit, l’acquéreur doit prendre, lors de la mutation, l’engagement de maintenir l’exploitation du bien acquis pendant une période minimale de cinq ans à compter de cette date.

Lorsque l’engagement prévu au deuxième alinéa n’est pas respecté, l’acquéreur est tenu d’acquitter, à première réquisition, le complément d’imposition dont il avait été dispensé.

Le bénéfice de la réduction est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.