Article 727 of the French General Tax Code

I. – 1° When they take place within three years of the definitive realisation of the contribution made to the company, transfers of shares in companies whose capital is not divided into shares are considered, from a tax point of view, as having as their object the assets in kind represented by the securities transferred.

2° For the collection of tax, each contribution item is valued separately, with an indication of the numbers of the shares allocated as remuneration to each of them. In the absence of such valuations and indications, duties are levied at the real estate rate.

3° The foregoing provisions apply to transfers of contribution shares and founder’s shares made during the period of non-tradability.

4° In all cases where a transfer of units or shares has given rise to the levying of transfer duty pursuant to this article, the outright allocation, on the dissolution of the company, of the assets represented by the securities transferred does not give rise to transfer duty unless it is made to someone other than the transferee.

II. – The provisions of I do not apply to transfers of shares issued by legal entities subject to corporation tax.

>II.

Original in French

Article 727

I. – 1° Lorsqu’elles interviennent dans les trois ans de la réalisation définitive de l’apport fait à la société, les cessions de parts sociales, dans les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions, sont considérées, au point de vue fiscal, comme ayant pour objet les biens en nature représentés par les titres cédés.

2° Pour la perception de l’impôt, chaque élément d’apport est évalué distinctement, avec indication des numéros des parts attribuées en rémunération à chacun d’eux. A défaut de ces évaluations et indications, les droits sont perçus au tarif immobilier.

3° Les dispositions qui précèdent sont applicables aux cessions d’actions d’apport et de parts de fondateur effectuées pendant la période de non-négociabilité.

4° Dans tous les cas où une cession de parts ou d’actions a donné lieu à la perception du droit de mutation en vertu du présent article, l’attribution pure et simple, à la dissolution de la société, des biens représentés par les titres cédés ne donne ouverture au droit de mutation que si elle est faite à un autre que le cessionnaire.

II. – Les dispositions du I ne sont pas applicables aux cessions d’actions ou de parts émises par des personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés.