Article 732 ter of the French General Tax Code

I. – For the purposes of calculating registration duties in the event of a transfer of full ownership of a craft business, a business, an agricultural business or the customer base of a sole proprietorship or shares in a company, an allowance of €300,000 is applied to the value of the business or customer base or to the fraction of the value of the securities representing the business or customer base, if the following conditions are met:

1° The business or company carries on an industrial, commercial, craft, agricultural or liberal activity, with the exception of the management of its own movable or immovable assets;

2° The sale is granted:

a) Either to the holder of an employment contract of indefinite duration for at least two years and who carries out his duties on a full-time basis, or of an apprenticeship contract in force on the day of the sale, entered into with the business whose business or customer base is being sold or with the company whose shares or stocks are being sold;

b) Or to the assignor’s spouse, partner bound by a civil solidarity pact as defined in article 515-1 of the Civil Code, direct ascendants or descendants or brothers and sisters;

3° Where the sale relates to business or customers or shares acquired for valuable consideration, these have been held for more than two years by the vendor;

4° The purchasers continue, as their sole professional activity and effectively and continuously, for five years following the date of the sale, the operation of the business or customers transferred or the activity of the company whose shares are transferred and one of them ensures, for the same period, the effective management of the business. In the event that the company is the subject of a judgement opening judicial liquidation proceedings under Title IV of Book VI of the Commercial Code within five years of the date of the transfer, the scheme provided for in the first paragraph shall not lapse.

II. – I may only be applied once between the same transferor and the same purchaser.

Original in French

Article 732 ter

I. – Pour la liquidation des droits d’enregistrement en cas de cession en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d’une entreprise individuelle ou de parts ou actions d’une société, il est appliqué un abattement de 300 000 € sur la valeur du fonds ou de la clientèle ou sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle, si les conditions suivantes sont réunies :

1° L’entreprise ou la société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;

2° La vente est consentie :

a) Soit au titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée depuis au moins deux ans et qui exerce ses fonctions à temps plein ou d’un contrat d’apprentissage en cours au jour de la cession, conclu avec l’entreprise dont le fonds ou la clientèle est cédé ou avec la société dont les parts ou actions sont cédées ;

b) Soit au conjoint du cédant, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité défini à l’article 515-1 du code civil, à ses ascendants ou descendants en ligne directe ou à ses frères et sœurs ;

3° Lorsque la vente porte sur des fonds ou clientèles ou parts ou actions acquis à titre onéreux, ceux-ci ont été détenus depuis plus de deux ans par le vendeur ;

4° Les acquéreurs poursuivent, à titre d’activité professionnelle unique et de manière effective et continue, pendant les cinq années qui suivent la date de la vente, l’exploitation du fonds ou de la clientèle cédé ou l’activité de la société dont les parts ou actions sont cédées et l’un d’eux assure, pendant la même période, la direction effective de l’entreprise. Dans le cas où l’entreprise fait l’objet d’un jugement prononçant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire prévue au titre IV du livre VI du code de commerce dans les cinq années qui suivent la date de la cession, il n’est pas procédé à la déchéance du régime prévu au premier alinéa.

II. – Le I ne peut s’appliquer qu’une seule fois entre un même cédant et un même acquéreur.