Article 733 of the French General Tax Code

The minutes recording a public auction of intangible movable property or any other sale of the same property made with publicity and competition shall be subject to a registration duty of 1.20%, where such sales are not subject, by reason of their purpose, to a different rate.

1° (Repealed);

2° (Repealed);

The duty is based on the amount of the sums cumulatively contained in the report of the sale, increased by the charges imposed on the purchasers.

Auctions on reiteration of the auctions of goods mentioned in the first paragraph are subject to the same duty but only on what exceeds the price of the previous auction, if the duty has been paid.

Original in French

Article 733

Sont assujetties à un droit d’enregistrement de 1,20 % les procès-verbaux constatant une adjudication aux enchères publiques de biens meubles incorporels ou toute autre vente de mêmes biens faite avec publicité et concurrence, lorsque ces ventes ne sont pas soumises, en raison de leur objet, à un tarif différent.

1° (Abrogé) ;

2° (Abrogé) ;

Le droit est assis sur le montant des sommes que contient cumulativement le procès-verbal de la vente, augmenté des charges imposées aux acquéreurs.

Les adjudications sur réitération des enchères de biens mentionnés au premier alinéa sont assujetties au même droit mais seulement sur ce qui excède le prix de la précédente adjudication, si le droit en a été acquitté.