Article 749 A of the French General Tax Code

Sont exonérés du droit d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à Article 746 shares of built-up property, groups of built-up properties or property complexes subject to the loi n° 65-557 modifiée du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et la redistribution des parties communes qui leur est consécutive.

Original in French 🇫🇷

Article 749 A

Sont exonérés du droit d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l’article 746 les partages d’immeubles bâtis, de groupe d’immeubles bâtis ou d’ensembles immobiliers soumis à la loi n° 65-557 modifiée du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et la redistribution des parties communes qui leur est consécutive.