Article 77 A of the French General Tax Code

L intéressement aux résultats de l’exploitation agricole perçie par les associés d’exploitation, en application du 2° de Article L. 321-7 of the Rural and Maritime Fishing Code, is subject to the regime provided by article 83 and 5 of article 158.

Original in French 🇫🇷

Article 77 A

L’intéressement aux résultats de l’exploitation agricole perçu par les associés d’exploitation, en application du 2° de l’article L. 321-7 du code rural et de la pêche maritime, est soumis au régime prévu par l’article 83 et le 5 de l’article 158.