Article 779 of the French Code of civil procedure

The President may decide that the lawyers will appear before him again, on a hearing date that he fixes, to confer on the case one last time if he considers that a final exchange of submissions or a final communication of exhibits is sufficient to put the case in order or that the parties’ submissions must be brought into conformity with the provisions of Article 768. The parties may also request time to enter into a participatory procedure agreement for the purposes of readiness for hearing.

The referral decision is simply noted in the case file. The President shall, if necessary, set a time limit for each of the lawyers to serve their submissions and communicate documents.

On the date set for the hearing, where the parties and their lawyers prove that they have entered into a participatory procedure agreement for the purposes of readiness for hearing, the President shall take the measures provided for in the second paragraph of Article 1546-1. Except in the event of withdrawal from the list, he shall designate the Pre-Trial Judge. In the absence of such justification and if the case is ready for trial, the President shall declare the proceedings closed and refer the case to the hearing of the pleadings. This may be held on the same day.

If the case is ready to be heard, the provisions of the last paragraph of article 778 may be applied.

The President refers to the Pre-Trial Judge cases that are not ready for trial. He sets the date for the pre-trial hearing. The clerk’s office notifies the lawyers.

Original in French 🇫🇷

Article 779

Le président peut décider que les avocats se présenteront à nouveau devant lui, à une date d’audience qu’il fixe, pour conférer une dernière fois de l’affaire s’il estime qu’un ultime échange de conclusions ou une ultime communication de pièces suffit à mettre l’affaire en état ou que les conclusions des parties doivent être mises en conformité avec les dispositions de l’article 768. Les parties peuvent également solliciter un délai pour conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état.

La décision de renvoi fait l’objet d’une simple mention au dossier. Le président impartit, s’il y a lieu, à chacun des avocats le délai nécessaire à la notification des conclusions et à la communication des pièces.

A la date d’audience fixée par lui, lorsque les parties et leurs avocats justifient avoir conclu une convention de procédure participative aux fins de mise en état, le président prend les mesures prévues au deuxième alinéa de l’article 1546-1. Sauf en cas de retrait du rôle, il désigne le juge de la mise en état. A défaut d’une telle justification et si l’affaire est en état d’être jugée, le président déclare l’instruction close et renvoie l’affaire à l’audience de plaidoiries. Elle peut être tenue le jour même.

Si l’affaire est en état d’être jugée, il peut être fait application des dispositions du dernier alinéa de l’article 778.

Le président renvoie au juge de la mise en état, les affaires qui ne sont pas en état d’être jugées. Il fixe la date de l’audience de mise en état. Le greffe en avise les avocats constitués.