Article 80 of the French Civil Code

When a death occurs elsewhere than in the commune where the deceased was domiciled, the civil registrar who drew up the death record will send, as soon as possible, to the civil registrar of the deceased’s last domicile, a copy of this record, which will be immediately transcribed into the registers. This provision does not apply to towns divided into arrondissements, where the death occurred in an arrondissement other than the one in which the deceased was domiciled.

In the event of death in health establishments and in social and medico-social establishments for the elderly, the directors shall give notice of the death, by any means, within twenty-four hours, to the civil registrar. In these establishments, a register is kept in which the declarations and information brought to the attention of the civil registrar are recorded.

In the event of difficulty, the civil registrar must visit the establishments to ascertain, on the spot, the death and draw up the death record, in accordance with article 79, on the basis of the declarations and information communicated to him.

Original in French

Article 80

Lorsqu’un décès se sera produit ailleurs que dans la commune où le défunt était domicilié, l’officier de l’état civil qui aura dressé l’acte de décès enverra, dans le plus bref délai, à l’officier de l’état civil du dernier domicile du défunt, une expédition de cet acte, laquelle sera immédiatement transcrite sur les registres. Cette disposition ne s’applique pas aux villes divisées en arrondissements, lorsque le décès est survenu dans un arrondissement autre que celui où le défunt était domicilié.

En cas de décès dans les établissements de santé et dans les établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, les directeurs en donnent avis, par tous moyens, dans les vingt-quatre heures, à l’officier de l’état civil. Dans ces établissements, un registre est tenu sur lequel sont inscrits les déclarations et renseignements portés à la connaissance de l’officier de l’état civil.

En cas de difficulté, l’officier de l’état civil doit se rendre dans les établissements pour s’assurer, sur place, du décès et en dresser l’acte, conformément à l’article 79, sur la base des déclarations et renseignements qui lui sont communiqués.