Article 80 of the French Code of Criminal Procedure

I.-The investigating judge may only inform by virtue of an indictment issued by the public prosecutor.

The indictment may be made against a named or unnamed person.

When facts, not covered by the indictment, are brought to the attention of the investigating judge, the latter must immediately communicate to the public prosecutor the complaints or reports recording them. The public prosecutor may then either request the investigating judge, by supplementary indictment, to provide information about these new facts, or request that a separate investigation be opened, or refer the case to the trial court, or order an investigation, or decide to close the case or take one of the measures provided for in articles 41-1 to 41-3, or forward the complaints or reports to the public prosecutor with territorial jurisdiction. If the public prosecutor requests that a separate investigation be opened, this may be entrusted to the same investigating judge, appointed under the conditions set out in the first paragraph of Article 83.

In the event of a complaint with civil party status, the procedure shall be as set out in Article 86. However, where new facts are reported to the investigating judge by the civil party during the course of the investigation, the provisions of the preceding paragraph shall apply.

II.-In criminal matters, where justified by the seriousness or complexity of the case and where he/she requires a co-investigating judge, the public prosecutor at the judicial court in which there is no investigating division is competent to request the opening of an investigation before the judges of the division with territorial jurisdiction for offences falling within its jurisdiction pursuant to Article 43, including having the persons concerned brought before them.

In the cases provided for in the first paragraph, the initiating indictment may also be issued by the public prosecutor at the judicial court within which the centre is located, who for this purpose has territorial jurisdiction over the entire jurisdiction of this centre, including directing and supervising criminal investigations.

The public prosecutor at this judicial court has sole jurisdiction to monitor the progress of the information referred to in the preceding paragraphs until it is resolved.

In the event of referral to the trial court, the case is referred, depending on the case, to the police court, the criminal court, the juvenile court or the assize court initially competent.

II bis -The Public Prosecutor at the judicial court in which there is no investigating judge is competent to request the opening of an investigation before the investigating judge or judges of the judicial court with jurisdiction pursuant to the second paragraph or the fourth and penultimate paragraphs of Article 52-1, including having the persons concerned brought before them.

In the cases provided for in the first paragraph of this IIa, the opening submissions may also be made by the public prosecutor at the judicial court within which the investigating judge or judges are located and who is territorially competent for this purpose throughout the jurisdiction of his or her court with regard to information, including directing and supervising criminal investigations.

The public prosecutor at this judicial court has sole jurisdiction to monitor the progress of the information referred to in the first two paragraphs of this IIa until it is settled.

In the event of referral to the trial court, the case is referred, depending on the case, to the police court, the criminal court, the juvenile court or the assize court initially competent.

III.-If the public prosecutor at the judicial court in which there are one or more investigating judges or in which there is an investigating division finds that a person has been referred to him with a view to the opening of an investigation pursuant to the second paragraph of II or pursuant to the second paragraph of IIa and he considers that no investigation should be opened or that no investigation falling within the jurisdiction of the division should be opened, it may, before forwarding the case file to the Public Prosecutor with territorial jurisdiction, request that the person be placed under judicial supervision or in pre-trial detention in accordance with the procedures set out in the last paragraph of Article 394 and Article 396. If the person is remanded in custody, he or she must appear before the public prosecutor with territorial jurisdiction no later than the fifth working day thereafter. If they fail to do so, they will be released automatically.

Original in French 🇫🇷

Article 80

I.-Le juge d’instruction ne peut informer qu’en vertu d’un réquisitoire du procureur de la République.

Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée.

Lorsque des faits, non visés au réquisitoire, sont portés à la connaissance du juge d’instruction, celui-ci doit immédiatement communiquer au procureur de la République les plaintes ou les procès-verbaux qui les constatent. Le procureur de la République peut alors soit requérir du juge d’instruction, par réquisitoire supplétif, qu’il informe sur ces nouveaux faits, soit requérir l’ouverture d’une information distincte, soit saisir la juridiction de jugement, soit ordonner une enquête, soit décider d’un classement sans suite ou de procéder à l’une des mesures prévues aux articles 41-1 à 41-3, soit transmettre les plaintes ou les procès-verbaux au procureur de la République territorialement compétent. Si le procureur de la République requiert l’ouverture d’une information distincte, celle-ci peut être confiée au même juge d’instruction, désigné dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 83.

En cas de plainte avec constitution de partie civile, il est procédé comme il est dit à l’article 86. Toutefois, lorsque de nouveaux faits sont dénoncés au juge d’instruction par la partie civile en cours d’information, il est fait application des dispositions de l’alinéa qui précède.

II.-En matière criminelle, lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie ainsi que lorsqu’il requiert une cosaisine, le procureur de la République près le tribunal judiciaire au sein duquel il n’y a pas de pôle de l’instruction est compétent pour requérir l’ouverture d’une information devant les magistrats du pôle territorialement compétents pour les infractions relevant de sa compétence en application de l’article 43, y compris en faisant déférer devant eux les personnes concernées.

Dans les cas prévus au premier alinéa, le réquisitoire introductif peut également être pris par le procureur de la République près le tribunal judiciaire au sein duquel se trouve le pôle, qui est à cette fin territorialement compétent sur l’ensemble du ressort de compétence de ce pôle, y compris pour diriger et contrôler les enquêtes de police judiciaire.

Le procureur de la République près ce tribunal judiciaire est seul compétent pour suivre le déroulement des informations visées aux alinéas précédents jusqu’à leur règlement.

En cas de renvoi devant la juridiction de jugement, l’affaire est renvoyée, selon le cas, le tribunal de police, le tribunal correctionnel, le tribunal pour enfants ou la cour d’assises initialement compétents.

II bis.-Le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans lequel il n’y a pas de juge d’instruction est compétent pour requérir l’ouverture d’une information devant le ou les juges d’instruction du tribunal judiciaire compétents en application du deuxième alinéa ou des quatrième et avant-dernier alinéas de l’article 52-1, y compris en faisant déférer devant eux les personnes concernées.

Dans les cas prévus au premier alinéa du présent II bis, le réquisitoire introductif peut également être pris par le procureur de la République près le tribunal judiciaire au sein duquel se trouvent le ou les juges d’instruction et qui est à cette fin territorialement compétent sur l’ensemble du ressort de compétence de sa juridiction en matière d’information, y compris pour diriger et contrôler les enquêtes de police judiciaire.

Le procureur de la République près ce tribunal judiciaire est seul compétent pour suivre le déroulement des informations mentionnées aux deux premiers alinéas du présent II bis jusqu’à leur règlement.

En cas de renvoi devant la juridiction de jugement, l’affaire est renvoyée, selon le cas, devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel, le tribunal pour enfants ou la cour d’assises initialement compétents.

III.-Si le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans lequel il y a un ou plusieurs juges d’instruction ou dans lequel il y a un pôle de l’instruction constate qu’une personne est déférée devant lui en vue de l’ouverture d’une information en application du deuxième alinéa du II ou en application du deuxième alinéa du II bis et qu’il estime que ne doit être ouverte aucune information ou que ne doit être ouverte aucune information relevant de la compétence du pôle ne doit être ouverte, il peut, avant de transmettre le dossier de la procédure au procureur de la République territorialement compétent, requérir le placement sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire de la personne selon les modalités prévues par le dernier alinéa de l’article 394 et l’article 396. Si la personne est placée en détention provisoire, elle doit comparaître devant le procureur de la République territorialement compétent au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant. A défaut, elle est mise d’office en liberté.