Article 80 of the French General Tax Code

For tax purposes, the earnings made in the exercise of their profession by homeworkers who do not have any assistance other than that provided for in 2° of article L. 7412-1 of the French Labour Codeand otherwise meeting the definition given by articles L. 7412-1, L. 7412-2 and L. 7413-2 of the same code are deemed to be wages.

Similarly, earnings made in the exercise of their profession by self-employed managers meeting the definition given by Article L. 7322-2 of the Labour Code are considered as wages for tax purposes.

Sont également imposées comme des traitements et salaires les rémunérations perçues par les dirigeants d’organismes mentionnés au troisième alinéa du d du 1° du 7 de l’article 261 when the payment of this remuneration complies with the conditions set out in the third to eleventh paragraphs of d of 1° of 7 of article 261.

Compensation in excess of one million euros received in respect of non-material damage fixed by a court decision is also taxed as salary and wages.

Original in French 🇫🇷

Article 80

Pour l’établissement de l’impôt, les gains réalisés dans l’exercice de leur profession par les travailleurs à domicile n’ayant pas d’autres concours que ceux prévus au 2° de l’article L. 7412-1 du code du travail et répondant pour le surplus à la définition donnée par les articles L. 7412-1, L. 7412-2 et L. 7413-2 du même code sont considérés comme des salaires.

De même, sont considérés comme des salaires, pour l’établissement de l’impôt, les gains réalisés dans l’exercice de leur profession par les gérants non salariés répondant à la définition donnée par l’article L. 7322-2 du code du travail.

Sont également imposées comme des traitements et salaires les rémunérations perçues par les dirigeants d’organismes mentionnés au troisième alinéa du d du 1° du 7 de l’article 261 lorsque le versement de ces rémunérations s’effectue dans le respect des conditions prévues par les troisième à onzième alinéas du d du 1° du 7 de l’article 261.

Sont également imposées comme des traitements et salaires les indemnités, au-delà d’un million d’euros, perçues au titre du préjudice moral fixées par décision de justice.