Article 809 of the French General Tax Code

I. – Subject to the provisions of I of l’article 257 :

1° Deeds of formation of companies or economic interest groupings which do not contain a transfer of movable or immovable property, between the partners or other persons, are subject to registration duty or land registration tax on the amount of the contributions less liabilities;

2° Contributions of immovable property which are made to associations formed in accordance with the loi du 1er juillet 1901 et au livre Ier de la deuxième partie du code du travail (syndicats professionnels) sont soumis aux mêmes droits ou taxes que les apports aux sociétés civiles ou commerciales ;

3° Contributions made to a legal entity subject to corporation tax by a person not subject to that tax are treated as transfers for consideration insofar as they relate to real estate or real estate rights, goodwill, a customer base, a right to a lease or to a promise to lease.

I bis. – In the event of a contribution made under the conditions set out in II of l’article 151 octies, by an individual to a company of all the fixed assets allocated to the exercise of a professional activity, the assumption of the liabilities attached to the assets of the type listed in 3° of I which are included in the contribution, is treated as a transfer for consideration.

II. – When a legal entity whose profits are not subject to corporation tax becomes liable to that tax, the change in its tax status makes transfer duties and taxes payable for valuable consideration on outright contributions made to it since 1 August 1965 by persons not subject to that tax. The duties are levied on the market value of the assets on the date of the change.

III. – (Repealed).

Original in French 🇫🇷

Article 809

I. – Sous réserve des dispositions du I de l’article 257 :

1° Les actes de formation de sociétés ou de groupements d’intérêt économique qui ne contiennent pas transmission de biens meubles ou immeubles, entre les associés ou autres personnes, sont assujettis au droit d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière sur le montant des apports déduction faite du passif ;

2° Les apports immobiliers qui sont faits aux associations constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 et au livre Ier de la deuxième partie du code du travail (syndicats professionnels) sont soumis aux mêmes droits ou taxes que les apports aux sociétés civiles ou commerciales ;

3° Les apports faits à une personne morale passible de l’impôt sur les sociétés par une personne non soumise à cet impôt sont assimilés à des mutations à titre onéreux dans la mesure où ils ont pour objet un immeuble ou des droits immobiliers, un fonds de commerce, une clientèle, un droit à un bail ou à une promesse de bail.

I bis. – En cas d’apport réalisé dans les conditions fixées au II de l’article 151 octies, par une personne physique à une société de l’ensemble des éléments d’actif immobilisé affectés à l’exercice d’une activité professionnelle, la prise en charge du passif, dont sont grevés les biens de la nature de ceux énumérés au 3° du I qui sont compris dans l’apport, est assimilée à une mutation à titre onéreux.

II. – Lorsqu’une personne morale dont les résultats ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés devient passible de cet impôt, le changement de son régime fiscal rend les droits et taxes de mutation à titre onéreux exigibles sur les apports purs et simples qui lui ont été faits depuis le 1er août 1965 par des personnes non soumises audit impôt. Les droits sont perçus sur la valeur vénale des biens à la date du changement.

III. – (Abrogé).