Article 815-17 of the French Civil Code

Creditors who could have acted on the undivided property before there was indivision, and those whose claim arises from the conservation or management of the undivided property, shall be paid out of the assets before partition. They may also pursue the seizure and sale of the undivided property.

The personal creditors of an undivided co-owner may not seize his share in the undivided property, movable or immovable.

They may, however, bring about the partition in the name of their debtor or intervene in the partition brought about by him. The co-undividendaires may halt the course of the partition action by discharging the obligation in the name and acquit of the debtor. Those who exercise this option will reimburse themselves by deduction from the undivided property.

Original in French

Article 815-17

Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu’il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l’actif avant le partage. Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis.

Les créanciers personnels d’un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.

Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d’intervenir dans le partage provoqué par lui. Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l’action en partage en acquittant l’obligation au nom et en l’acquit du débiteur. Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis.